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70 677 résultats pour « fixation et contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372214cd580146773fa0e7

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

y adapter le contenu de leur contrat mais se limite à établir les conditions qui, si elles sont remplies, font échapper certaines clauses contractuelles à l'interdiction et, par conséquent, à la nullité

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300721

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

; que cependant cette seule mention est insuffisante en elle-même à démontrer que l'intimée connaissait l'existence du contrat de sous location alors même qu'il n'est pas contesté que la souslocation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200147

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Le 25 mai 2020, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation des honoraires correspondant à une nouvelle facture du 27 mars 2020, contestée par son client, au titre de la procédure engagée devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200520

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

à un paiement imputé sur le capital, ce que celle-ci conteste, dès lors qu'une telle renonciation doit être explicite et non équivoque, ce qui n'est pas le cas, quoiqu'il en soit du caractère erroné du

Source officielle
CA

3ème chambre

69d8890fcdc6046d47ba77cd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 18 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 186 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa3e

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

la SCP), qui avait représenté la société Assurances générales de France, a obtenu du greffier en chef un certificat de vérification de ses émoluments à hauteur de 5 271,85 euros ; que le syndicat a contesté

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192edbcdc6046d4754d1d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce certificat a été revêtu de la formule exécutoire le 16 août 2023, en l'absence de contestation de la part de monsieur [M].

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cb9ffcdc6046d473abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les parties sont en conséquence renvoyées devant le notaire commis pour fixation de leurs droits sur l'indivision pré-communautaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

; qu'en jugeant que Mme [U] bénéficiait d'une présomption de salariat du fait de la conclusion d'un contrat de travail écrit, quand elle avait constaté que postérieurement à la conclusion de ce contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00765

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le salarié conteste la recevabilité du moyen, soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 8.

Source officielle
CC

comm

61372273cd580146773fd2c0

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

, à titre publicitaire, des épinglettes appelées "pin's" ; que ces objets, d'une valeur de 0,66 fr l'unité, étaient contenus dans des paquets dont le prix variait entre 5 et 14 francs ; que la société

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df277fcdc6046d4748781f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 21 août 2025.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301080

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

mai 2016), que la SCCV Pyreneal (la SCCV) a entrepris la construction d'un ensemble immobilier à destination de résidence de tourisme, qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00490

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Pour rejeter la demande de rappel de rémunération variable pour l'année 2013, l'arrêt retient que l'ouverture du droit à bonus résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur contenu dans un document

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200340

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

maladie doivent être prises en compte dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; que lorsqu'une contestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00478

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Par un acte d'huissier de justice du 28 mai 2010, la société HMC-GR a usé de la faculté de résiliation du contrat de location-gérance pour le 30 avril 2011 et libéré les lieux le 29 avril 2011.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

66a2955680b1d994348a44a8

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de la commande du lantemeau de désenfumage correspondant à la reprise de la fixation de la poulie de renvoi, aux travaux de renforcement du placo et à la finition de la peinture,18.480 € TTC au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200586

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

(l'avocat) la défense de ses intérêts pour contester l'invalidation de son permis de conduire ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, il a saisi le bâtonnier de l'ordre de l'avocat

Source officielle
CC

cr

RENNES, en date du 27 mai 1993, qui, dans la procédure suiviec/Patrick E

61372595cd5801467741efa1

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

prenait en compte trois factures émises par MDA, deux autres filiales du Groupe E... correspondant à des prestations fictives pour un montant de 56 054 francs TTC ; que, bien que Patrick E... ait contesté

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f62

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Sofinco ; Sur la recevabilité du pourvoi de Mme X... contestée

Source officielle