et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'elles établissent une discrimination injustifiée entre les dirigeants ordinaires et ceux exerçant une activité professionnelle libérale

[B] [D], pris en qualité de liquidateur de la société La Halle, 3°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M.

au compromis n'a pas été repris et le bien a été déclaré libre de toute occupation ou location par la SCI MADA venderesse et précédente bailleresse ; qu'un bail professionnel a été consenti

B F était gérant de fait au cours des mêmes années.

[P] [V] a été régulièrement affilié à la protection sociale des indépendants jusqu'au 31 décembre 2006 au titre d'une première activité libérale.

Cette société faisait partie d'un groupe de sociétés spécialisées dans le télémarketing et créées par deux co-gérants, dont M.

Sont considérés comme exerçant à titre libéral les gérants de sociétés qui ne relèvent pas du régime général en application de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, dès lors que l'objet social

Lors de l'embauche de Mme [Y], la société DGM, locataire gérant du fonds de salon de coiffure du 4ème étage, exploitait également en location gérance un autre salon de coiffure sous l'enseigne

[R] (le gérant) s'est porté caution solidaire de l'emprunteur. 3.

font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 2003) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, applicable aux gérants non

[X] [F], Mme [U] [F], Mme [J] [P], ès qualités de gérante de la SCA Blondinière, ainsi que la SCA Blondinière, ont assigné Mme [C] [F] et M.

contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2010, présentée par la SELARL DES DOCTEURS COLLET, LESAGE ET MORTIER, dont le siège est 173 route de Desvres à Saint-Martin-les-Boulogne (62280) représentée par son gérant

Surpris de ce constat, nous pensions qu'il s'agissait d'un simple acte préparatoire à une mise à votre compte en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs libéral.

REPONSE DE LA JURIDICTION Il est rappelé que les gérants de société à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée relèvent, s’ils sont minoritaires ou égalitaires

D..., son gérant détenteur des parts cédées ; que l'intention libérale se déduit de la qualité du cédant, père et beau-père des cessionnaires. Considérant que l'appauvrissement irrévocable de M.

Elle fait valoir que Mme [C] a exercé les fonctions de conjoint collaborateur du 20 octobre 2008 au 8 août 2012, et que son époux était co-gérant majoritaire de la SARL «'[H] [C]'», cela justifiant son

déontologie des chirurgiens-dentistes (décret du 22 juillet 1967) ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'action de ce syndicat et, après avoir énoncé " qu'il y avait incompatibilité entre la profession libérale

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe Acta, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société AJRS, société d'exercice libéral

, ont formé le pourvoi n° X 21-23.265 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Ekip, société d'exercice libéral