que, d'une part, en se bornant à examiner la régularité de la signification à domicile et du dépôt en mairie de l'exploit, sans rechercher si l'acte mentionnait bien les diligences préalables de l'huissier

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'un acte de signification, pour qu'il soit réputé fait à domicile ou à résidence, doit faire mention des vérifications qui ont été effectuées par l'huissier

salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre obtenir la délivrance de son certificat de travail avant la fin du préavis, ensemble que c'est à juste titre que les frais d'huissier

contestation entre le 6 mai 1987 date du paiement et l'introduction de la présente procédure en janvier 1992 et qui faisait valoir que si la salariée n'était pas présente le jour de l'inventaire par huissier

charge de la preuve incombe à l'employeur qui a procédé à un licenciement pour faute grave; que la cour d'appel retient des éléments de preuve parfaitement criticables, en particulier un exploit d'huissier

pouvait s'abstenir de rechercher si les conditions dans lesquelles il avait finalement restitué ce véhicule le 24 janvier 1992, telles que décrites dans les attestations et la sommation interpellative d'huissier

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en se contentant de répondre aux conclusions qui s'appuyaient sur un constat d'huissier

rejet de leur demande d'annulation des avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen : 1 / que toute procédure de saisie-attribution par voie d'avis à tiers détenteur doit être réalisée par acte d'huissier

Y... en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Vitobio, alors, selon le moyen : 1 / que la signification doit être faite à personne, l'huissier instrumentaire ne

X... à payer à titre provisionnel une somme à la compagnie UAP alors, selon les moyens : 1 / que l'huissier de justice ne peut déposer en mairie l'acte qu'il doit signifier que s'il s'est préalablement

déposé une requête auprès du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement des articles 145 et 812 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction confiée à un huissier

excédé ses pouvoirs et a violé les articles R. 322-4, R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution et 14 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier

A...; que ni le constat d'huissier, ni la sommation, ne font état d'une quelconque assemblée générale qui se serait tenue sur le trottoir; que dès lors, en déduisant de ces documents qu'une assemblée des

l'immeuble n'a pas fait l'objet, avant l'acquisition, d'une restructuration dont l'ampleur aurait permis de l'assimiler à une construction neuve, mais ainsi que le démontre le procès-verbal de constat d'huissier

individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en s'abstenant de constater que l'huissier

Z... à l'huissier, lors de la sommation interpellative du 25 août 1982, dès lors que le prix des marchandises avait été unilatéralement fixé par le vendeur, modifié par celui-ci à diverses reprises et

Y... le 26 juin 2014, par dépôt de l'acte en l'étude de huissier de justice ; que le 7 octobre 2014, M.

de justice de Paris, de la Chambre nationale des huissiers de justice et de M.