AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16

[F] [A] au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts, - confirmer la décision en ce qu'elle a condamné M.

Le jugement est confirmé sur ce point. 3.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

l’immeuble publiée au Service de la publicité foncière depuis le 25 avril 2022, ayant pour effet de « bloquer » la libre disposition de l’immeuble, sans annulation de sa demande par un acte non équivoque

CHAUVIN, président Arrêt n° 67 FS-D Pourvoi n° W 16-14.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

B..., du chef d'attestation de faits inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Y..., assuré par la compagnie Le Continent ; que cette démolition ayant entraîné des dommages tant à l'immeuble lui-même qu'à l'immeuble mitoyen, le propriétaire de cet immeuble, M. Z..., et M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 25 janvier 2019), Mme W... a donné à bail, dans le même immeuble, à Mme M...

Le syndicat des copropriétaires considère en effet que le réglement de copropriété qui, d'une part, interdit les activités commerciales, d'autre part, confère à l'immeuble un caractère résidentiel et oblige

D’autre part, ils estiment que l’acte authentique comporte une clause indiquant que l’immeuble est vendu en l’état, ce qui exclut tout recours de leurs acquéreurs, lié à la non-conformité du bien.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

non autorisés par un permis de construire, du fait de la présence sur son terrain d'un hangar non conforme au permis de construire (jugement, p. 6, §§ 6 et s., arrêt, p. 9, §§ 3 et 4), cependant qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2003), que par acte du 5 avril 2000, Mmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ivapre, société civile immobilière, dont le siège était précédemment

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147,