cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 du Code de procédure pénale

litigieuse ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le prévenu en répression des chefs de faux et usage de faux à une peine de 30 000 francs d'amende, et à verser à la partie

, pris de la violation des articles L. 713-1 à L. 713-5, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 414 et 419 du Code des douanes, 121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité : Attendu que ces mémoires qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement

tentative d'escroquerie a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 150 et 151 du Code pénal

transgenres sont exposées à des discriminations structurelles, à des violences et à une stigmatisation sociale généralisée, fréquemment imputables aux autorités étatiques, et ce malgré l’existence d’un cadre pénal

  Le procureur fit valoir que les chefs d’accusation étaient bien couverts par l’article 125 du Code pénal turc.   33.

This immunity was to be provided on the request of the relevant company and calculated from the day of its establishment.

Décision 2.3.1999 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal établi par la loi Procédure spéciale pour les ministres devant la Cour de cassation appliquée à des personnes n’ayant pas

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 706-59 du code de procédure pénale

pénale.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-5 et 593 du Code de procédure pénale

X... ait été " une personne fragile, sérieusement suivi et traité médicalement, qui a pu être influencé et / ou utilisé par d'autres " n'était pas de nature à lui conférer une quelconque impunité et à

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 11 du Code de procédure pénale, 226-13 et 321-1 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29, 32, 35, 41, 42 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

[D] l’usage sans délai sous quelque forme et quelque manière que ce soit du “Rassemblement de la droite nationale” et du logotype ci-dessous constituant une contrefaçon vraisemblable par imitation de la

Jean-Michel, accusé de meurtre suivant un autre crime, séquestrations, enlèvement visant à favoriser la fuite ou à assurer l'impunité des auteurs suivi d'un autre crime, contre l'arrêt de la chambre

La nature des preuves couvertes par l’immunité d’intérêt public susmentionnée ne fut pas dévoilée au requérant lors de la procédure interne, ni en première instance ni en appel.

, décidait d'intenter des poursuites pénales.