mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil qui s'engage à renoncer

à la continuation du contrat est présumée après une mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire et restée plus d'un mois sans réponse, la décision de poursuivre la continuation du contrat n'est

procéder à cette vérification, pour en déduire que la circonstance, révélée lors de la mise en oeuvre de la clause de mobilité, que l'intéressé ne possédait ni voiture ni permis de conduire et l'impossibilité

des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour cette dernière de renoncer

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette impossibilité sur la situation concrète de l'intéressé.

en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer

assisté de Me Adrien LARÉE, avocat, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

qu'à l'audience, Mohamed X... était absent ayant refusé d'être extrait" ; "alors que la comparution personnelle est de droit lorsqu'elle est demandée; que seul un cas de force majeure ou une renonciation

Ni la lettre ni l’esprit de ce texte n’empêchent une personne d’y renoncer de son plein gré de manière expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt

malgré ses relances.

; " en ce que Jean Louis Z... a été renvoyé des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et l'action civile de la CPAM de Montpellier a été rejetée ; " aux motifs que Jean Louis Z... a reconnu

qu'il était convenu que la créance de travaux devait se compenser avec les sommes dues par Y... à X... au titre de ses honoraires dans le redressement judiciaire ; que X... ayant, selon ses dires, renoncé

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