Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
65a9752519a7f19a782db79c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] ont soulevé un premier incident de procédure relatif à une demande de sursis à statuer.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c9cd3976f57d00d31ca
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[I] [L], assisté de son conseil qui soutient des incidents de procédure quant à la recevabilité de l'appel du Procureur de la République et subsidiairement demande la confirmation de l'ordonnance ;
Source officielleChambre commerciale 3-1
68f07bf38df3795388ea9940
15 octobre 2025
15 octobre 2025
5.000 euros au titre des frais d'article 700 du code de procédure civile relatifs au présent incident ; - condamner la société Financière de France à supporter les dépens de l'instance d'incident.
Source officielle1ère Chambre
6a0e000ccdc6046d4759b19b
19 mai 2026
19 mai 2026
Civile, outre les frais et dépens de l’incident de procédure.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
670f584b4ad0d5ee7d7e5c80
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de la mise en état d'un incident de procédure au visa des articles 462 et 528 du code de procédure civile, aux fins de : - DECLARER IRRECEVABLE l'appel interjeté par la société PIZZERIA ODESSA à l'encontre
Source officiellechambre 1-5
69cfe9a1cdc6046d47fe9e64
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 10/9/2024, LA TAVERNE a introduit un incident de procédure visant à voir déclarer l'assignation nul en raison du défaut de pouvoir de Mme [I] [N].
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6864beaff8541312a816c538
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'incident de procédure a été fixé à l'audience du 3 juin 2025.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308323_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. B...
Source officielle2ème chambre
DTA_2100146_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la commission de discipline était irrégulièrement composée : elle ne comprenait pas deux assesseurs et il n'est pas établi que l'assesseur pénitentiaire ne soit pas le rédacteur du compte rendu d'incident
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67f6024d1c1a56b8e1651ec9
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes d'un troisième jeu de conclusions notifiées le 14 janvier 2025 à 21h56, qualifiées de « conclusions d'incident de procédure », M.
Source officielle2ème chambre
696b2fb5cdc6046d479daf84
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par conclusions en date du 18 août 2025, [P] [S] [X] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, aux fins de désigner un expert judiciaire avec mission de vérifier le document
Source officielleChambre civile
68f9b8300a84a5e5f002172a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le fait pour les consorts [F] - [N] d'avoir prospéré en leurs recours justifie de condamner monsieur [E] [N] à supporter les entiers dépens afférents à l'incident de procédure qu'il a initié.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60342c66566ffd1e4cc3ad28
27 janvier 2017
27 janvier 2017
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR Sur l'incident de procédure Considérant, sans qu'il soit besoin de révoquer l'ordonnance de clôture, qui impose une réouverture des débats contraire à une bonne administration
Source officielle2ème chambre
68e9e47c154299c7318fb2ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par conclusions en date du 12 mai 2025, la Sasu Teva a saisi le magistrat chargé de la mise en état d' un incident de procédure aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6438f354a942a604f5e93817
13 avril 2023
13 avril 2023
[G] [O], assisté de son conseil qui demande de déclarer recevable son incident de procédure et d'y faire droit, de constater la tardiveté de la notification de l'ordonnance statuant sur l'appel suspensif
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05010_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00982
19 mai 2010
19 mai 2010
(substituant Maître C...) qui représentait la SA Téléperformance France ; qu'en soulevant un incident de procédure dont il connaissait l'inanité, le conseil de l'employeur est parvenu à semer la confusion
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935ad
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Christian X... ès-qualités de liquidateur judiciaire de celui-ci ont interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris en date du 16 juin 2015 rejetant l'incident
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a819b3c8605deec1f69
25 janvier 2023
25 janvier 2023
déclaré irrecevables les 16 pièces communiquées par le syndicat des copropriétaires, intimé, au soutien de ses conclusions du 1er août 2019, - condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens de l'incident
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ee196a6cff766e94e389fc
2 avril 2025
2 avril 2025
[I] à lui payer les sommes suivantes : - 4 000 euros pour procédure abusive ; - 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.
Source officiellePage 36 sur 15117