Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de francophonie ainsi que de coopération internationale et de développement.

Article L162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

L'autorisation à laquelle est soumise l'ouverture de travaux relatifs à des substances mentionnées à l'article L. 111-1 portant sur le fond de la mer est une autorisation environnementale délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre

Article 1

—

renseignements spécifiques au service, à l'adresse suivante : biblio.enapjustice.fr ; - collecte de données personnelles par le biais de formulaires de demandes de renseignements permettant de répondre aux utilisateurs par le biais de la rubrique " Foire aux questions

Article R2333-120-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office dont les parties ont été informées dans

Article 17

—

-La division « infrastructure et énergie opérationnelle » assure le traitement des questions relatives aux énergies nécessaires à la satisfaction des besoins opérationnels des armées, services de soutien et organismes interarmées, à l'exclusion de l'énergie

Article R222-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 98

Code de l'éducation

d'académie et dirigé par son directeur de cabinet, met en œuvre et coordonne la politique de défense et de sécurité ainsi que celle de lutte contre les atteintes aux valeurs de la République, en particulier les atteintes à la laïcité, dans la limite des compétences

Article D4622-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur : 1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ; 2° La modification de la compétence

Article L36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Il peut également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence.

Article D1143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72

Code de la défense

. - Les conseillers de défense et de sécurité : 1° Sont choisis dans différents secteurs d'activités parmi les auditeurs des sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Il assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Article L4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 10

Code général des collectivités territoriales

différents documents budgétaires de la région, pour se prononcer sur leurs orientations générales ; 4° Aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé à délibérer en application des lois reconnaissant une compétence

Article ANNEXE II

—

AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ départementale de Mayotte régis par l'arrêté préfectoral n° 3647/PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte

Article 9

—

Le personnel de l'office comprend : 1° En fonction dans les établissements d'enseignement, des fonctionnaires placés en position de détachement et des agents non titulaires de nationalité française recrutés sur titres en France.

Article SC 34

—

Dans ce cas, toutes précautions doivent être prises pour éviter tout incident.

Article 2

—

Le traitement permet de gérer et traiter les demandes d'assistance liées à l'utilisation du système d'information de la DGFiP : - demandes d'assistance interne sur les incidents applicatifs et techniques (module OPERA) ;

Article L592-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 92

Code de l'environnement

Tout accident ou incident concernant une activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique peut faire l'objet d'une enquête technique.

Article Annexe I-b

—

Ces compétences correspondent à la fois à des compétences terminales évaluables lors de la certification et également à des objectifs de formation.

Article Annexe V

—

En effet, il ne s'agit pas de valider uniquement des capacités techniques mais d'évaluer les compétences des étudiants, dans le cadre d'une épreuve expérimentale où ils sont amenés à raisonner, à valider, à argumenter et à exercer leur esprit d'analyse

Article R267-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 02

Code de la recherche

Les dispositions des articles R. 251-1 à R. 251-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation et d'exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et

Article L66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91

Code électoral

bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

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