, dès lors, le juge ne peut relever d'office son incompétence tirée d'une clause attributive de compétence territoriale ; que les parties au litige peuvent donc s'entendre pour ne pas appliquer une clause

Chambre A) ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 17 JANVIER 2019 N° 2019/ 53 N° RG 18/03080 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB7UF Organisme URSSAF PACA C/ ECOLE NATIONALE DES OFFICIERS

était nul sur le fondement de l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 et s'est, sur le point de savoir si Lucullus Service pouvait prétendre à la qualité de sous locataire à titre commercial, déclaré d'office

2004 a prévu, d'une part, que les personnes, établissements, organismes privés ou administrations publiques ne pourraient opposer sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel, à tout officier

Par un avis en date du 28 octobre 2025, le Juge de la mise en état a relevé d’office la question de la compétence territoriale, sollicitant les observations des parties sur la modification de l’adresse

14-27.079 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V... épouse S..., qui avait préalablement été employée par une société d'habitation à loyers modérés, a été engagée, le 6 septembre 1992, par l'office

L’incompétence territoriale au visa de l’article 77 du Code de procédure civile peut être soulevée d’office si le défendeur ne comparaît pas et tel est précisément le cas en l’espèce.

alinéa 1er ; "alors que les dispositions de l'article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale autorisent les parties à interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a, d'office

dépens AUX MOTIFS QU' il convient, tout d'abord, de déterminer si la cour peut ou doit relever d'office son incompétence.

lequel ils avaient été engagés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que le juge ne saurait relever un moyen d'office

Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

D18 B, Commission Rogatoire, 10.01.95), "Que l'officier de police judiciaire considéré, exerçant donc de façon habituelle ses fonctions à Vienne aurait dès lors dû se voir habilité par M.

REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 28 NOVEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE

L'officier de police judiciaire arrivant ensuite sur les lieux a placé M. O... en garde à vue à 5 h 00, le substitut de permanence du parquet du Havre étant avisé de cette mesure à 5 h 35. 6.

parties invoquaient chacune une convention collective, puis, a relevé que l'applicabilité de la convention collective invoquée par le salarié soulevait une contestation sérieuse sans se déclarer incompétente

incompétentes lorsque les faits dont elles sont saisies constituent de simples contraventions ; qu'au cas d'espèce, René X...a été cité devant le tribunal correctionnel, puis devant la cour d'appel, pour

Par une ordonnance du 24 juillet 2019, le juge-commissaire, avant dire droit sur la demande de mesure d'instruction aux fins d'avis sur le montant des créances, s'est déclaré incompétent pour statuer sur

[G]-[Y] a saisi, après le rejet de son recours gracieux, un tribunal administratif qui s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal judiciaire. 4.

garantir son maintien à la disposition de la justice ; "alors qu'en application de l'article 201 du Code de procédure pénale, il appartient à la chambre d'accusation de prononcer, au besoin même d'office

Puis, le 8 novembre 2024, le tribunal administratif a donné acte du désistement d'office de Mme [C] [T] de sa requête au fond.