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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200725
24 mai 2018
X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.
60794cb99ba5988459c46975
15 janvier 1997
X..., victime le 17 août 1988 d'une infraction, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission), qui, par décision du 6 juillet 1990, devenue irrévocable, lui a accordé
1ère chambre
DTA_2302765_20251002
2 octobre 2025
A... en application de la décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) du 14 septembre 2022.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02270
18 octobre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
6137264fcd58014677424923
25 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301035_20250227
27 février 2025
Le 19 novembre 2019, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du Tribunal judiciaire de Cayenne a mis à la charge du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres
1ère chambre civile B
60117849fd610e97ed538bdb
26 janvier 2021
N° RG 20/02679 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M6YI Décisions : - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 5] Au fond du 05 décembre 2016
3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b111
2 juillet 2025
Par ordonnance du 3 octobre 2024, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Castres a: ' débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201877
24 novembre 2011
des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs
613725e2cd58014677421480
4 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2023:C200638
15 juin 2023
donc pas l'indemnisation par le FGTI du préjudice personnellement subi par les proches de la victime directe, même non décédée, d'un acte de terrorisme ; qu'en affirmant, pour juger irrecevables leurs
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026381251
17 septembre 2012
, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° La circonstance que la victime d'un dommage médical indemnisé par l'ONIAM en application
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f4
29 juin 2007
Le 11 mai 2004, les consorts Y... saisissaient la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg d'une requête en indemnisation portant sur les
2ème Chambre
DTA_2005325_20230622
22 juin 2023
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a signé avec la victime quatre protocoles d'indemnisation, les 12 juillet et 12
Donne défautc/M. X
6137222ecd580146773fadfb
28 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02268
L'exploitation dudit matériel et notamment la lecture des conversations skype de l'intéressé mettaient en exergue des infractions non visées par la commission rogatoire » ; que le 7 août 2014, en réponse
6253cb1bbd3db21cbdd8cdd4
4 février 2009
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2009 No / 2009 Rôle No 08 / 05328 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS
1ère Chambre
643106d828558704f52e6bc4
6 avril 2023
En l'espèce, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui a indemnisé M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-53
17 janvier 2012
Elle introduisit ensuite une action en indemnisation contre le groupe de presse requérant pour avoir publié son nom et les détails de l’affaire.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201411
11 septembre 2014
des victimes d'infractions d'une demande en réparation de ses préjudices ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme l'indemnité devant être versée à la victime au titre du préjudice extrapatrimonial
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