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20 821 résultats pour « indemnisation des victimes d'infraction (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200725

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

Source officielle
CC

civ2

60794cb99ba5988459c46975

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

X..., victime le 17 août 1988 d'une infraction, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission), qui, par décision du 6 juillet 1990, devenue irrévocable, lui a accordé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302765_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... en application de la décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) du 14 septembre 2022.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02270

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424923

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301035_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Le 19 novembre 2019, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du Tribunal judiciaire de Cayenne a mis à la charge du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60117849fd610e97ed538bdb

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

N° RG 20/02679 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M6YI Décisions : - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 5] Au fond du 05 décembre 2016

Source officielle
CA

3ème chambre

68660f7cbbe0ac41ca81b111

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ordonnance du 3 octobre 2024, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Castres a: ' débouté M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201877

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421480

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200638

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

donc pas l'indemnisation par le FGTI du préjudice personnellement subi par les proches de la victime directe, même non décédée, d'un acte de terrorisme ; qu'en affirmant, pour juger irrecevables leurs

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026381251

Admin. suprême

17 septembre 2012

17 septembre 2012

, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° La circonstance que la victime d'un dommage médical indemnisé par l'ONIAM en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f4

Appel

29 juin 2007

29 juin 2007

Le 11 mai 2004, les consorts Y... saisissaient la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg d'une requête en indemnisation portant sur les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005325_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a signé avec la victime quatre protocoles d'indemnisation, les 12 juillet et 12

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

6137222ecd580146773fadfb

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02268

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

L'exploitation dudit matériel et notamment la lecture des conversations skype de l'intéressé mettaient en exergue des infractions non visées par la commission rogatoire » ; que le 7 août 2014, en réponse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdd4

Appel

4 février 2009

4 février 2009

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2009 No / 2009 Rôle No 08 / 05328 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS

Source officielle
CA

1ère Chambre

643106d828558704f52e6bc4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En l'espèce, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui a indemnisé M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-53

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Elle introduisit ensuite une action en indemnisation contre le groupe de presse requérant pour avoir publié son nom et les détails de l’affaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201411

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

des victimes d'infractions d'une demande en réparation de ses préjudices ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme l'indemnité devant être versée à la victime au titre du préjudice extrapatrimonial

Source officielle

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