Par courrier du 10 avril 2017, elle a sollicité le versement de l'indemnité forfaitaire d'éducation bénéficiant aux conseillers principaux d'éducation.

A l'audience du 9 janvier 2025, le conseil de la SAS LCI SAINT MAUR déclare, à la barre, réduire sa demande principale à la somme de 31 877,91 € ainsi que la demande d'indemnité forfaitaire pour frais

Sur la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement La société [L] sollicite la condamnation de la société [N] à lui payer 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application

: * Au titre du prêt de 30.000 € : * Principal : 14.992,56 € * Intérêts échus au taux de 7,50 % l'an : 568,76 € * Indemnité forfaitaire : 486,58 € * Intérêts et frais jusqu'à parfait paiement : MEMOIRE

Aux termes de l’article D 2192-35 du code de la commande publique : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ».

qui lui avait versé diverses prestations, a réclamé leur remboursement et le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que l'arrêt, après avoir

de commerce à compter de la sommation de payer du 27/01/2026, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 167,75 €, à titre de clause pénale, * au paiement de la somme de 480 € à titre d'indemnité

de commerce à compter de la sommation de payer du 02/03/2026, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 774,73 €, à titre de clause pénale, * au paiement de la somme de 560 € à titre d'indemnité

Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ; Attendu

de commerce à compter de la sommation de payer du 06/03/2026, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 526,55 €, à titre de clause pénale, * au paiement de la somme de 120 € à titre d'indemnité

de commerce à compter de la sommation de payer du 03/03/2026, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 841,53 €, à titre de clause pénale, * au paiement de la somme de 360 € à titre d'indemnité

de commerce à compter de la sommation de payer du 19/03/2026, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2 405,37 €, à titre de clause pénale, * au paiement de la somme de 280 € à titre d'indemnité

Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ; Attendu

par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter de l'échéance de chacune des factures, * au paiement de la somme de 120 € à titre d'indemnité

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement (taux Refi) la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, * au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité

intérêts, au titre de 12 factures non payées ; 2°) de condamner le CHAN à lui verser une somme de 480 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, au titre de l’indemnité

forfaitaire pour frais administratifs, Page 2 sur 3 111.135,42 Euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues, Condamner la société EGC TRANSPORT à payer

Sur l’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce : Madame [I] [F] ayant commandé les marchandises faisant l’objet des factures litigieuses dans le cadre de son activité professionnelle

EHPAD) Maisons de retraite de Neuilly-Sur-Seine à leur verser à titre de provision la somme de 8 994,96 euros au titre des intérêts moratoires contractuels dus et la somme de 80 euros au titre des indemnités

Il en résulte qu'un salarié qui a travaillé pour le compte de son employeur pendant son congé maladie ou son congé maternité ne peut prétendre au paiement ni d'un salaire ni d'une indemnité forfaitaire