Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002553_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
des sommes indûment prélevées sur son traitement du mois d'août 2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en indemnisation du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi ;
Source officielle1ère chambre
68cc6cc09da36895046acec3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les époux [M] rétorquent qu’il s’agit d’un bail civil sans aucune garantie de renouvellement ou de paiement d’une indemnité d’éviction.
Source officielleCour d'Appel
ôlées les 20 JUIN et 6 JUILLET 2006 par Thierry Zc/Omar El Hadj X
6253cae7bd3db21cbdd8c6e6
29 septembre 2008
29 septembre 2008
Il réclame une indemnité de procédure (10. 000, 00 Euros).
Source officielle4ème chambre
DTA_2104187_20240201
1 février 2024
1 février 2024
5 000 euros au titre du retard d'exécution du contrat de concession d'aménagement ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Bages à lui verser une somme de 184 788 euros au titre de l'indemnité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00735
26 juin 2012
26 juin 2012
, Dourver, Landais et AB Transports font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle avait rejeté leurs demandes de provision alors, selon le moyen : 1°/ que seule une indemnité
Source officielle12e chambre
5fdae0434035f57335708224
14 mai 2019
14 mai 2019
de la somme reçue de l'assureur, alors que cette dernière ne lui est plus due (du fait que la société DHL a déjà été indemnisée de son préjudice par le biais de la compensation).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Parallèlement, le juge de l'expropriation de l'Essonne a fixé les indemnités devant revenir aux expropriés, selon plusieurs décisions en date du 26 janvier 2009.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00364
5 avril 2011
5 avril 2011
Y..., de la prise de décision sur sa demande de fermeture du bureau annexe d'un autre office notarial et de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur sa demande d'indemnisation ; Sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C110018
17 janvier 2008
17 janvier 2008
engagements, notamment quant au dépôt de la demande de permis de construire, dès lors qu'il était démontré que l'établissement d'un nouveau cahier des charges était rendu nécessaire du fait de la rétrocession
Source officielle12e chambre
643a4310d83dbd04f5fb2c0d
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] [O] et Mme [G] [R] de leur demande en restitution des rétrocessions reçues par M.
Source officielle1ère Chambre
6031e37f5b086f1d052efe99
12 juin 2018
12 juin 2018
Par acte authentique du 3mai 1989, la SCI SURF alors propriétaire du lot 39 a renoncé à la jouissance de la terrasse démolie moyennant une indemnité de 200000 francs.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036fae41ad5d596133222e4
1 juillet 2015
1 juillet 2015
[T] [Q] les sommes suivantes : - 536,00 € à titre d'indemnité de licenciement, - 450,00 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, - 2.688,00 € à titre d'indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00779
15 avril 2016
15 avril 2016
Q] à lui payer les sommes de 340.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14.167 euros pour non-respect de la procédure, 31.163 euros au titre de l'indemnité
Source officielle8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fe1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
rétrocession de recettes.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5310
5 novembre 2014
5 novembre 2014
La solution du litige et l'équité commande d'accorder au cabinet Jones Day LLP une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 7000 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300449
17 mai 2018
17 mai 2018
X... stipulait une indemnité sanctionnant la rupture du contrat par ce dernier, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si en demandant la réalisation par M.
Source officielle1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912df
24 mai 2016
24 mai 2016
Par ordonnance du 8 avril 2013, le juge des référés leur a accordé une indemnité provisionnelle de 22 276 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100790
22 juin 2017
22 juin 2017
Y... depuis cette date ; - que sur la liste des rétrocessions annuelles de commissions accordées à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100631
21 octobre 2020
21 octobre 2020
au titre de l'article L. 8223-1 du code du travail ; - juger n'y avoir lieu au versement d'un quelconque complément de rétrocession au titre de l'année 2013 ; - juger l'absence de toute violation par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
réalisation de maisons neuves ; ce montant a été retenu par l'expert judiciaire ; - il justifie d'une perte de jouissance de son bien du fait des inondations répétées, pour laquelle il sollicite une indemnité
Source officiellePage 36 sur 67