de son confrère ; que le 13 mai 2014 à 16 heures 40, Me Y...a adressé un courrier au président de la cour d'assises par télécopie pour solliciter le renvoi en raison de son indisponibilité ; qu'avant

conséquence mainlevée : * Du commandement aux fins de saisie vente en date du 18 janvier 2021 portant sur la somme de 67 347.17€ en remboursement de la somme versée par la NACC de 63 090€; * De |'indisponibilité

[R] tendant à l'annulation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 5 juin 2023 ; - Rejeté les demandes formées par M.

Elle soutient que Monsieur [Z] [L] n’a pas intérêt à agir en demandant la nullité d’un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation, d’immobilisation et d’enlèvement d’un véhicule qui

Le 5 juillet 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a fait procédé à un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule [Immatriculation 13] de Madame

[M] s'inscrit dans le cadre de circonstances exceptionnelles, résultant de l'indisponibilité de M.

Vu l'indisponibilité de Nathalie BOUTARD et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant, SUR CE La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire, Maintenons l'ordonnance

Vu l'indisponibilité de [K] [J] et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant, SUR CE La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire, Maintenons l'ordonnance

Soulignant qu’il a été contraint de procéder à la location d’un véhicule sur cette période d’indisponibilité, il sollicite la condamnation de la SAS CAR EXIGENCE à lui verser la somme de 7 335,72 euros

Madame [I] a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution de Marseille, lequel, par décision du 10 novembre 2022 a : - validé le procès verbal d'indisponibilité, - en a cantonné les effets à la

du certificat d'immatriculation des neuf véhicules mentionnés dans le procès-verbal d'indisponibilité signifié le 24 août 2023 et dénoncé au débiteur le 31 août 2023, - Condamner le requis à lui payer

du préfet, aucune disposition légale n'obligeant l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant et qu'en l'absence de preuve contraire, le signataire est présumé être de permanence.

[K] le 14 septembre 2022, ainsi qu'une indisponibilité du certificat d'immatriculation. Par acte du 13 octobre 2022, M.

En quatrième lieu, il appartient à la partie qui entend contester l'avis du collège des médecins de l'OFII faisant état de la disponibilité des soins d'apporter la preuve de leur indisponibilité.

- il apporte la preuve formelle des difficultés matérielles que l'Italie traverse, le ministre de l'Intérieur italien a suspendu les transfert Dublin depuis le 6 décembre 2022 en raison de " l'indisponibilités

systémiques dans les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile entraînant une méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en raison de l'indisponibilité

systémiques dans les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile entraînant une méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en raison de l'indisponibilité

des défaillances systémiques dans les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile entraînant une méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013, en raison de l'indisponibilité

Il soutient que : - à la date de l'arrêté contesté, les transferts vers l'Italie étaient suspendus en raison de l'indisponibilité des installations d'accueil ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu

- il apporte la preuve formelle des difficultés matérielles que l'Italie traverse, le ministre de l'intérieur italien a suspendu les transferts Dublin depuis le 6 décembre 2022 en raison de " l'indisponibilités