AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e657fcdc6046d47caab6b
30 mai 2026
30 mai 2026
, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ; - de M.
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Pôle 1 - Chambre 11
69d8916dcdc6046d47bbb89d
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [S] [L], né le 07
Source officielle