partie, la perte de revenus subie par Mme X..., devait nécessairement être déduit de l'indemnité à laquelle celle-ci pouvait prétendre au titre du même chef de préjudice ; Qu'en conséquence, sur infirmation

acte, ne peut donc valoir engagement de l'appelante en qualité de co-emprunteur ; Considérant que, par conséquent, la Cour déboute la SA SOCRAM de toutes ses demandes à l'encontre de Madame Y... et infirme

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 873 F-D Pourvoi n° C

ONET SERVICES C/ [Z], [V] [H] [Y] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables, même s'il n'a commis aucune faute ; que suite à l'infirmation

civile et l'ayant débouté du surplus de sa demande ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 21 novembre 2006 de Bernard X... appelant, qui sollicite de la Cour l'infirmation

conclusions régulièrement signifiées à Madame Y...qui n'a pas constitué avocat, et auxquelles il sera expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et conclusions, Monsieur X...sollicite l'infirmation

Michel Y..., - d'infirmer partiellement la décision rendue, - de juger que Mme X... dispose sur l'indivision d'une créance de 28 693 668 F CFP, - de juger que Mme X... est redevable au titre de l'indemnité

[U] [O] Mme [D] [T] [O] née [N] C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MATERIEL RESULTANT DE L'ACCIDENT, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL ; QUE, NEANMOINS ET ULTERIEUREMENT, ELLE A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET QU'UNE INFORMATION

représentée par Maître VAREILLE, avocat au barreau de Paris L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX INTIMEE représentée par Maître LEPY du cabinet

Les allégations des intimés quant aux faits de harcèlement ne sont étayées par aucune pièce.

observations complémentaires, elle explique qu'elle a exécuté le jugement en réglant au titre des indemnités journalières la somme de 50 197,48 euros, sur la base de la classe C et que compte tenu de l'infirmation

INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M.

d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00679 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHALU) Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de MEAUX RG n° 14/00284, infirmé

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

Les exposants font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge chargé d'instruire l'affaire du tribunal de commerce de Rouen le 6 janvier 2020 et

Par conclusions du 13 mars 2014, l'intimé a demandé : - d'homologuer l'accord intervenu entre les parties - de confirmer pour le surplus le jugement entrepris.