commises hors du territoire de la République, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public ; que cette requête doit, en tout état de cause, être précédée d'une plainte

La Cour de cassation juge que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de blanchiment commis à l'étranger concernant des fonds qui constituent le produit d'une infraction commise

ont été commis ; qu'avant sa modification par l'article 21 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, l'article 324-9 du code pénal ne permettait pas que soit infligée aux personnes morales déclarées

à l'infraction ; qu'en retenant, pour déclarer Mme [O] coupable des faits de complicité de diffamation, qu'elle faisait « partie des internautes ayant commenté la publication du 4 mars 2020 en indiquant

après cassation, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, la première, des chefs d'attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, commise

douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures, n'a envisagé que l'hypothèse de poursuites en cours à la date de cette entrée en vigueur' et

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 7 amendes de

de 1993 à 1995, alors que les faits commis antérieurement au 1er mars 1994 n'étaient pas légalement punissables et qu'aucune peine complémentaire d'inéligibilité n'était encourue pour ces mêmes faits

devenue BACARDI-MARTINI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée solidairement avec les autres prévenus, pour infractions

Les mineurs âgés de 11 à 18 ans peuvent être placés dans un centre de détention pour mineurs pendant une durée allant jusqu’à 30 jours dans les cas suivants   : ils ont commis une infraction avant

non-recevoir tirée de l'autorité absolue de la chose jugée attachée à l'arrêt pénal du 24 mai 2000, ayant constaté qu'un dommage, précisément évalué, avait été causé à la Banque Saga, du fait des infractions

chefs de trafic d'influence, abus de biens sociaux, faux et usage, impliquant des militaires de l'Atelier militaire de la flotte de Toulon (AMF), il est apparu que des faits de corruption avaient été commis

visées dans la décision l'ayant autorisée, l'arrêt relève que les perquisitions en cause ont été autorisées afin de rechercher la preuve d'un recel de vols de bijoux commis par M.

Christian, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction au code de l'urbanisme, à 50 000 euros

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Guy Y... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que la simple imprudence ou négligence suffit à caractériser l'infraction

Giuseppe : 9 octobre 1995, 13 octobre 1995 ; 2/ Arrêt de la cour d'assises de Milan du 25 janvier 1999 confirmant la décision antérieure de culpabilité de Coco F..., Antonio Z... et Salvatore Y...,

général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEGARDA Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1996, qui, pour homicides involontaires et infractions

qu'il n'en avait tenu aucun compte ; qu'il résulte de ces circonstances que José Y... ne pouvait ignorer l'étendue de ses obligations fiscales ; que c'est donc bien intentionnellement qu'il a commis

des procédures fiscales édictent que "les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise" et que "la prescription de

aux peines objet de sa requête en confusion , il avait été condamné déjà sept fois notamment pour vols aggravés, infraction à la loi sur les armes, destruction du bien d'autrui, séquestration d'otage,