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2 546 résultats pour « infractions occultes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20142913

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles

Source officielle

Page 36 sur 128

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629833

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'à la suite d'un contrôle opéré le 17 décembre 1976 dans le cadre des procédures prévues par l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux infractions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155962

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f6

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

résulte de ces éléments que la société de droit britannique Aerium Properties et/ou AErium LLP développerait, directement et/ou sous-couvert d'Ely X... une activité commerciale et/ou non commerciale occulte

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2321521_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Il soutient que : - les documents sollicités ont le caractère de documents administratifs communicables, sous réserve le cas échéant, des occultations permises par la loi, notamment au regard du secret

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206220_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

C A, d'une activité occulte, au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, de conseil en pari sportif.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206260_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Dès lors que l'administration a identifié une activité occulte exercée par M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141237

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163211

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a notamment informé la commission que l'audition de Monsieur X lui a été transmise par courrier du 10 août 2016, ainsi que celle du capitaine X, après occultation

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155327

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Elle estime que ce document est communicable à un tiers sous réserve de l'occultation des mentions, qui ne constituent pas, par elles-mêmes, des informations relatives à des émissions de substance dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164119

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Elle rappelle également qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, les mains courantes tenues par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de

Source officielle
CC

cr

éesc/Alfred X

6079a8539ba5988459c4cb05

Cassation

5 juillet 1993

5 juillet 1993

Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Alfred X... du chef d'infractions

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b302

Cassation

20 juin 1977

20 juin 1977

DONT LES ELEMENTS SONT CONNUS ET DONT IL S'AGIT SEULEMENT DE RECUEILLIR LA PREUVE QU'ELLE NE PEUT ETRE EMPLOYEE POUR RECHERCHER SI UNE INFRACTION EXISTE, LA SAISIE, MEME JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UNE

Source officielle
TA

Magistrat Corthier

DTA_2302874_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Savigny-sur-Orge a implicitement rejeté sa demande de communication du grand livre budgétaire de la commune pour l’année 2019, des grands livres budgétaires de la commune pour les années 2020 et 2021, occultés

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f267

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

contrôle judiciaire peut être ordonné à tout moment ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler la première ordonnance ; "et que "les éléments ci-dessus rappelés, notamment les sommes perçues de manière occulte

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CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2ce

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, a décidé qu'elle serait solidairement tenue avec l'auteur de l'infraction

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427283

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

place des opérations d'acquisition et de "location" du Château de la Garoupe et du Clocher de la Garoupe et d'ayant droit économique de la société Marcampeon, qui a reçu d'importantes commissions occultes

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421406

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

allemands, il se borne à rappeler que l'utilisation des chambres à gaz et les camions utilisés comme chambre à gaz ambulantes justifieraient un débat objectif et que ce mode d'extermination ne peut occulter

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2306062_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

B sont, en tant que tels, de nature à porter atteinte à la recherche et à la prévention d'infractions de toute nature.

Source officielle