Les premiers juges ne peuvent qu'être approuvés d'avoir appliqué comme ils l'ont fait la règle selon laquelle la preuve de la fausseté du testament ou de l'insanité d'esprit de son auteur incombe aux demandeurs

contrat de location-gérance, une action avait été engagée à l'encontre de la SARL EMTIDB tendant à voir déclarés nuls tous les actes passés par Monsieur AFTIS au nom des sociétés AFTIS et BILAL pour insanité

la volonté du rédacteur de révoquer les dispositions de son testament ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à ce simple argument allégué à l'appui de la demande en nullité pour insanité

[A] [T] décédé le [Date décès 3] 2005, en partage judiciaire de la succession de leur père et en annulation des actes de donation-partage, testament et cession ou acquisition précités pour cause d'insanité

Invoquant son insanité d'esprit, [J] [Y], représenté par ses tutrices, a assigné M.

mesure d'instruction est sollicitée ; que pour débouter Mme [W] [H], épouse [C], de sa demande d'expertise médicale fondée sur l'existence d'un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de l'insanité

processus que connaissent toutes les victimes de ce type de maladie." ; qu'il y a lieu de rappeler, comme l'a relevé la cour dans son arrêt du 25 novembre 2009, qu'aucune preuve n'existe au dossier, de l'insanité

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers , pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants: 1° Si l'acte

Sur la nullité du testament *l'insanité d'esprit L'article 414-4 Code civil dispose :« Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

L'insanité d'esprit visée par ces dispositions comprend toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée

tribunal de grande instance de Marseille, par jugement en date du 15 novembre 2001, eût déclaré prescrite la demande d'annulation de ces actes formée par la bailleresse et la société A... en raison de l'insanité

des réticences à être examinée par un médecin du travail, devinant sans doute qu'il s'agissait de la placer en congé de longue durée ; Que ce seul fait ne suffit à l'évidence pas à établir l'insanité

1128 du code civil qui impose pour la validité de tout acte une volonté véritable ou consentement, ce qui exclut la validité des actes obtenu par violence ou alors que le contractant présentait une insanité

prescrite l'action des consorts Y... et Z... et irrecevables leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en cas de souscription d'assurance-vie, l'action engagée par les héritiers du souscripteur pour cause d'insanité

qu'en vertu de l'article 513, alinéa 1er, du Code civil, le testament d'Edmond X..., placé sous curatelle, était valable, le régime de protection institué à son bénéfice ne faisant pas présumer son insanité

ce dont il résulte que celui-ci n'a pas été entièrement écrit de la main de la testatrice, et que ce vice formel suffit à en emporter la nullité, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré de l'insanité

Ils soulignent qu'aux termes de l'article 470 du code civil « la personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 » et que l'insanité d'esprit visée par l'article

, la preuve de l'insanité d'esprit incombant à la partie sollicitant sa nullité.