[Y] n'a pas réglé le montant des rehaussements retenus dans les différentes propositions de rectification qu'elle a établies, ni sur le fait qu'il aurait tenté d'organiser son insolvabilité, mais sur le

Elle affirme qu'il ne lui appartient pas de démontrer l'insolvabilité avérée de M.

adressé le 2 novembre 1995 ; que, par acte notarié du 7 octobre 1996, il a vendu à sa mère, Mme X..., un bien immobilier qu'il avait acquis le 13 septembre 1995 ; que des redressements lui ont été notifiés

familiales ; PRECISE que Monsieur [K] [H] devra verser cette contribution entre les mains de Madame [M] [J] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée

moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR attribué l'immeuble, cadastré section B [Cadastre 1] d'une contenance de 4 ares et 83 centiares, en totalité à Mme [M] [P], en précisant qu'il appartiendra au notaire

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 4 février 2011 reçu par M .Guy [M] notaire à [Localité 14], avec la participation de M. [H] [A], notaire des vendeurs, Mme [V] [L] et M.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant remises et notifiées le 17 février 2025, M.

[B] dans la procédure d'insolvabilité de la société AST, dont les dettes s'élèvent à 26 525 134 127,12 roubles, est exécutoire sur le territoire français mais rejeté la demande d'exequatur de la décision

Dès lors, à défaut d'une disposition excluant l'application de ces articles en matière fiscale, la requête fondée sur le fondement d'un contrôle fiscal notifié suffit à prouver le caractère bien fondé

La faute du notaire apparaît clairement dans la mesure où, ainsi que parfaitement relevé par le tribunal par des motifs que la cour adopte, le notaire n'a pas procédé à la purge du droit de préemption

associés, que l'insolvabilité de la SCI LE FLOREAL étant bien connue de tous, y compris de la société FIDEF CONSEIL, il a alors été décidé de rechercher une solution amiable et il avait en même temps

pris en sa qualité de notaire demeurant ...

ne peut y être tenu qu'en cas d'insolvabilité avérée du cocontractant qui y a été condamné ; qu'en se bornant à dire que le notaire devait garantir la restitution, par la société CLASA, venderesse, à

pourvoi formé par la société titulaire d'un office notarial, Dominique MOREL d'ARLEUX et Hervé Z... d'ARLEUX, dont le siège est à Paris (6e), ..., représentée par Monsieur Dominique MOREL d'ARLEUX, notaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice B..., notaire, demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt

recevable au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers, RAPPELLE que le présent jugement emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité

X..., dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sciemment organisé son insolvabilité ou eu recours à des manoeuvres frauduleuses, n'est pas constitutif d'indignité ; que, dès lors, le requérant

d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ; Disons que le débiteur ne peut faire, dès à présent, aucun acte qui aggraverait son insolvabilité