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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les demandeurs reprochent au centre LAZEO [Localité 1] de s'être installé sans autorisation, en exerçant illégalement la médecine et en se livrant à une concurrence déloyale.
Source officielle5e chambre civile
670f583b4ad0d5ee7d7e5b9e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La juridiction a, en revanche, retenu que la SCI Misolu était recevable à agir en suppression de la porte apposée dans le couloir du rez de chaussée, installée sans autorisation dans une partie commune
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b009e4ea48318f5adeb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de l'exécution ce conformément à ce que prévoit les articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, -ordonner la libération des lieux de toute personne installée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".
Source officielleRéféré
66ff0732172da17169ed80fd
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l'urbanisme prévoit que la commune compétente en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officielle3ème chambre
63c10a51bf9fd47c90a13e56
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SCI Imofoza ayant installé sans autorisation des unités de climatisation, le syndic la mettait en demeure de les retirer par courrier recommandé du 8 juillet 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01638_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. " Selon l'article 512-7 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2204550_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ". 8.
Source officielle2ème chambre
677e14a326e046654dc50d19
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La cour en déduit que l'action en manquement contractuel pour installation d'un climatiseur extérieur sans autorisation du bailleur était prescrite au plus tard le 2 juillet 2014.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00865
28 mai 2019
28 mai 2019
B... avait effectué des travaux d'agrandissement qui, selon les agents, soumettaient cette nouvelle installation à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97b9b68debe44f7e99f
14 avril 2025
14 avril 2025
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
’à la centrale hydro-électrique, installées sans autorisation, qui doivent être prises en compte dans le cadre de la contravention de grande voirie et conduiront à porter à la somme de 444 146 500 F CFP
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
qui permettent à la commune compétente en matière de plan local d'urbanisme de saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé
Source officielleService des référés
669022b1766d1156dbbed03e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
N° RG 23/58024 DEMANDEUR A L’INSTANCE PRINCIPALE La S.A.R.L.
Source officielleChambre 1-2
64a7af1f3bcaf505db6962a0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officielle5e chambre civile
65b0bc1e8d0ccf000877e58d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
activité de petite restauration est devenue impossible par effet de l'ordonnance du 2 avril 2015 ayant condamne la société Mnemba à enlever la gaine d'extraction des fumées de cuisson comme ayant été installée
Source officielle1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
20 mai 2026
caméra de surveillance dans le hall de la galerie et de l'escalier ainsi que de la demande de libérer le local technique dédié à la sécurité incendie, qu'il n'est pas contesté que les caméras ont été installées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301293
4 novembre 2014
4 novembre 2014
, le grief tiré de la violation du principe de la contradiction est inopérant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que l'article 791 du code de procédure civile n'imposait pas au tribunal
Source officiellePage 36 sur 16198