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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
63c8eddddc5b777c90992e0c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par conclusions d'incident du 2 août 2022, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de la Loire demande à la cour de constater la péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel d'Angers
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67f753d4eb05d6bf6564d9b4
9 avril 2025
9 avril 2025
sollicitant la réinscription du dossier au rôle et les conclusions de la société ARROW GÉNÉRIQUES transmises le même jour demandant à la cour de prendre acte de ce qu'elle se désiste de l'action et de l'instance
Source officielleChambre 3-4
6618cef27935f50008be3f47
11 avril 2024
11 avril 2024
incident de litispendance et subsidiairement de connexité avec l'instance pendante devant la cour.
Source officielle8ème chambre
697b0980cdc6046d47122399
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 22 janvier 2026 (conclusions de désistement d'instance), signifiées à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005862_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
pas fondée à demander la restitution de la retenue de garantie dès lors que les réserves n'ont pas été levées et qu'elle a fait état le 9 juin 2016 de désordres affectant l'ouvrage ; - dans une instance
Source officielleChambre 04
67fd5081e85d0474bddb408f
1 avril 2025
1 avril 2025
[H] de leur désistement d’instance et d’action ; - Constater l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action “par la compagnie L’Olivier” ; - Déclarer parfait ce désistement d’instance et d’action
Source officielleChambre 4 A
68f320a179ac4fbe1d8777e5
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Rg n°24/3207, Vu la déclaration d'appel du 4 septembre 2024 de Madame [R] [K], enregistrée dans l'instance Rg n°24/3260, Vu les écritures, de Madame [R] [K], dans l'instance Rg n°24/3260, de saisine
Source officielleciv2
60794bc59ba5988459c43e08
3 avril 1978
3 avril 1978
REFUSE DE SE DESSAISIR AU PROFIT DES JURIDICTIONS ITALIENNES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTREDIT DEPOSE PAR LA SOCIETE MONTEDISON ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46239
28 février 1995
28 février 1995
société Loveco a subrogé dans ses droits la société Les Assurances du crédit le 20 décembre 1991 ; qu'elle a ensuite interjeté appel ; et que la société Les Assurances du crédit est intervenue à l'instance
Source officielleJEX
6696411ff5112d8edd0579a2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
acte que le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles est dessaisi,Prendre acte de l’extinction de l’instance pendante devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles
Source officielle1ère Chambre
678f3a2d02aacdb03783fde7
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur ce Par application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7fdbcdc6046d4719080c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af8055cdc6046d47190fb0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200754
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L'acte de cession comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du contrat. 2.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
695f60cdcdc6046d479735c7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[U] [T] demande à la cour de lui décerner acte de son désistement d'appel sous la réserve et le bénéfice de l'accord intervenu entre les parties, de constater l'extinction de l'instance pendante sous le
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac023fcdc6046d47d25fe8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE : 1) Sur la demande de jonction : Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0466129746fdd69d63
3 avril 2025
3 avril 2025
demande à la cour de: donner acte à la société Akwel qu'elle se désiste de l'appel initié par déclaration d'appel du 31 octobre 2024 enregistré sous le RG 24/18190 ; constater l'extinction de l'instance
Source officielleCharges de copropriété
65a04079ea2f9efae430e889
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officielle14e chambre
615e0e51c25a97f0381f54d7
27 novembre 2014
27 novembre 2014
la décision au fond de la cour d'appel de Paris, les sommes éventuellement allouées à la demanderesse pouvant venir augmenter l'assiette de la base de calcul du préjudice allégué dans le cadre de l'instance
Source officielle14e chambre
615e0e51c25a97f0381f54d8
27 novembre 2014
27 novembre 2014
la décision au fond de la cour d'appel de Paris, les sommes éventuellement allouées à la demanderesse pouvant venir augmenter l'assiette de la base de calcul du préjudice allégué dans le cadre de l'instance
Source officiellePage 36 sur 19177