méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques et des énonciations de l’instruction

d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 8 novembre 2000 du tribunal administratif de Paris ne lui accordant qu'une décharge partielle de la taxe professionnelle à laquelle les

la société n'a été adressée aux services fiscaux que le 26 décembre 1984 ; que la société ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, d'une instruction

bases taxables dès lors notamment qu'elle ne tenait pas de registre spécial émargé par les membres du personnel ou leur représentant et ne remplissait pas, par suite, les conditions requises par l'instruction

"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ...

Par une ordonnance du 4 février 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 février suivant. Vu les autres pièces du dossier.

Elle ajoute que cette prise de position a été formalisée et publiée dans l'instruction administrative 7 G-2-01 du 30 janvier 2001, reprenant les questions-réponses des Journaux officiels des 31 janvier

d'autant le point de départ de la prescription décennale du droit de reprise de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant relevé que par instructions

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le 6 avril 2005, les époux portèrent plainte et deux instructions furent ouvertes.

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 24 février

Par une ordonnance du 8 octobre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 13 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

d'appel de Bordeaux rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge, à concurrence de 1 557

tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté sa demande de décharge.

S.E.T.N. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Vu, enregistré le 29 mars 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de la société

A PARIS 5EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE