Annette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée

tenus de la totalité de la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci, peuvent opposer toutes les exceptions inhérentes à la dette et ont qualité et un intérêt direct et personnel à

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 5 novembre 1987, qui, après une condamnation pour homicides et tentative d'homicides volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Baptiste X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, outrages à une personne

[N], de sorte qu'elle a perdu la qualité d'associée dans l'EARL [Localité 10] Equitation qui est dépourvue d'un intérêt né, actuel, personnel et direct lui permettant d'agir à l'encontre de Mme [I] qui

que Catherine Y... a été condamnée à payer à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel d'Ile-de-France ; "aux motifs que le préjudice personnel résultant directement pour la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le document argué de faux, non contesté par les associés, est un document interne à la société ; que les infractions d'usage de faux, tentative

du 25 février 1905 ; "qu'ainsi la concession unique à la Société des pompes funèbres générales à Abbeville du service des pompes funèbres est exclusive de tout intérêt financier à son profit ; qu'elle

[M], [O] et [N] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts à l'encontre du liquidateur de la société Green Sofa Dunkerque et de la société [Personne physico-morale

DE DEFENSE DES HANDICAPES DE L'YONNE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 2001, qui, dans l'information suivie, contre personne

C... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, sur sa position dans la société (gérant et directeur administratif et commercial) qui lui laissait

chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Carlo Y... et contre Frédéric X..., des chefs de vol et faux, a prononcé sur les intérêts

Crea services fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; qu'en des énonciations suffisantes auxquelles la cour se

personnel pour Bernard Y..., sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs ; "3°) alors, enfin, qu'il résulte des constatations des premiers juges que Bernard Y... n'avait aucun intérêt dans

appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'à cet égard, la chose jugée sur les intérêts civils par la juridiction répressive s'impose au

prête-noms joué par Jean-François A..., Bernard Y... et Guy Z... lors de la souscription des prêts personnels en 1994 ; qu'elle confirme leurs dires selon lesquels il n'était pas question qu'ils remboursent

par un intérêt économique, social et financier au regard d'une politique voulue par la société elle-même, ce qui était en soi antinomique avec la poursuite d'un intérêt personnel contraire à l'intérêt

personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 15.

organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, peut prévoir des

Alain H..., Lucien N..., Hubert E..., Guy J..., Philippe L..., Christian Z..., Joseph F..., Hervé POULAIN, Jean-Claude A..., André K..., l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à des dommages-intérêts