Le lendemain, le tribunal pénal d’Izmir releva que, malgré l’interdiction de sortie du pays qui lui avait été imposée suite à sa condamnation en mars 2019 à six   ans et trois   mois d’emprisonnement

procès-verbal envoyé au parquet avec la proposition de renvoi en jugement du requérant, il était précisé que, malgré le fait que le requérant avait été informé des charges retenues contre lui et de l’interdiction

Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt

d'activité, cinq ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, a ordonné des mesures de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts civils.

Le 17 octobre 2022, le juge aux affaires familiales a ordonné, dès le prononcé de la décision, l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, et, à titre

A... à payer à M.

Belaïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction, à titre définitif, du territoire français

du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, de reconduite à la frontière

X... et la société Météor ont interjeté appel d'un jugement qui les a condamnés à payer à la société Microland diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour contrefaçon, leur a fait interdiction de

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés chaucun, à 5 ans d'interdiction

à [Z] [G] la somme de 13 000 euros ; l'a condamné à payer à M.

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle et cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par délibération du 2 avril 2001, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Pau

X... l'interdiction définitive d'exercer une fonction en lien avec la commission de l'infraction et a dit que cette interdiction vise la profession de médecin ; "aux motifs propres que les circonstances

de l'employeur à son obligation contractuelle de paiement de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, libère le salarié de l'interdiction de concurrence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

SCI Acta, les locataires n'ont d'autre passage que de passer chez eux ; que M.

et de lui faire interdiction, ainsi qu'à M.

Jean-François X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la région des Pays de la Loire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où