La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

saisie à la succursale française de la Standard Chartered Bank soit irrégulière, il ne pouvait s'agir que d'une irrégularité de forme ne pouvant entraîner sa nullité qu'à charge pour la banque de prouver

REJET ET CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

Par une lettre du 21 octobre 2003, l’officier du ministère public rejeta la demande du requérant, estimant que l’infraction était constituée et que le procès-verbal ne souffrait d’aucune irrégularité de

En conséquence, la demande d'annulation de la notification de l'ordonnance entreprise sera rejetée, faute pour l'appelante de démontrer l'existence d'un grief résultant des irrégularités de forme invoquées

décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - en ne visant pas l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le préfet a entaché sa décision d'une irrégularité

: In limite litis : - surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Commission de surendettement, Sur le fond : - dire et juger nulle la saisie vente opérée sur des biens au regard de l'irrégularité

nulles, -la mention erronée selon laquelle la SCI COLIMMO était prise en la personne de son gérant alors que la gérance était vacante est toutefois inexacte, -cette inexactitude est une simple irrégularité

nulles, -la mention erronée selon laquelle la SCI PALAIS JUAN était prise en la personne de son gérant alors que la gérance était vacante est toutefois inexacte, -cette inexactitude est une simple irrégularité

La contestation de la société porte uniquement sur la motivation du tribunal qui pour faire droit à sa demande d'inopposabilité, s'est fondé sur une irrégularité de forme, sans examiner la contestation

son droit, disposait de tous les éléments pour opter, ayant même, dans cette lettre, discuté la valeur retenue pour les parcelles dans l'offre de vente ; que la CAMG ne pouvait donc invoquer une irrégularité

et a rempli les obligations attachées à sa fonction ; la charge de la preuve de l’absence de service fait pèse sur l’autorité territoriale ; - le changement d’affectation envisagé est entaché d’irrégularités

affectant la copie exécutoire constitue une irrégularité de forme.

du 26 novembre 1971 ; que contrairement à ce qui est indiqué dans l'acte de prêt du 9 décembre, la procuration n'est pas annexée à l'acte du même jour mais un autre acte du 4 décembre ; que ces irrégularités

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 Mme [P] [X], épouse [I], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1] (Estonie), a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992

tenant à l'omission de la mention de la formule exécutoire sur la copie du jugement signifiée aux débiteurs saisis dont l'expulsion est sollicitée constitue une irrégularité de forme ne pouvant entraîner

déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

alléguée n'est pas établie ; que François X... n'établit aucune irrégularité de forme susceptible d'entraîner la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à