fériés alors, selon le moyen : 1 / que l'accord du 22 septembre 1994 en son article 17 prévoit que les jours fériés, attribués au fur et à mesure, ne sont définitivement acquis qu'après un an d'ancienneté

Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 ; Attendu que ce texte qui fixe le régime des jours fériés et des ponts prévoit son application

an, selon le calendrier ci-dessous : - 5 jours fériés garantis à compter de la date d'application du présent avenant ; - 2 jours fériés à compter du 1er juillet 2007 ; - 1 jour férié à compter

, avec obligation de se présenter aux services de police de Brive-la-Gaillarde tous les lundis, mercredis et vendredis, sauf jours fériés, à 9 heures.

par la société HFP Phénix en qualité de vendeuse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 1995 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, jours

fériés et d'indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés ; Sur le premier moyen : Vu les articles 548, 550 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ne pas examiner

liquidation et au versement des montants annuels de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 28 septembre 2017, pour

[V] [Z] invoque la convention collective applicable, laquelle prévoit le paiement des jours fériés non travaillés et réclame en conséquence la somme de 94,45 euros pour chacun des onze jours fériés compris

des Transports Jollivet du 10 janvier 1987 au 31 mai 1988, date à laquelle il a démissionné ; que prétendant que la société lui était redevable de sommes au titre de la rémunération des dimanches et jours

Sur le rappel de salaire pour dimanches et jours fériés : - 13.017,63 € au titre du paiement majoré des heures des dimanches et jours fériés.

qui déboute le syndicat demandant l'octroi d'un jour férié supplémentaire en raison de coïncidence du 1er mai et jour férié, en jugeant que cette coïncidence "est demeurée, sans effet à leur égard, en

l'arrêté du 29 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours

X effectuait lors de son service de garde non seulement une astreinte à domicile mais également un travail effectif dans l'exercice de ses fonctions les dimanches et jours fériés ; que, dès lors, en application

la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'heures complémentaires et le paiement d'une prime d'assiduité et d'une prime pour travail dimanche et jour

fériés'', l'article 10 de l'annexe 1 à la convention collective applicable réservait l'octroi d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés aux seuls salariés ayant effectivement

fériés chômés et aux repos compensateurs de jours fériés, certaines des dispositions prévues à l'article 16 pour les repos périodiques et complémentaires et qu'il n'a donc pas pour objet de déterminer

de travail effectuée l'un des jours fériés définis par l'accord du 17 septembre 1973, et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en estimant qu'en

Au sujet de la récupération des jours fériés, il expose que seuls les jours fériés travaillés devaient être payés. Il reproche en outre à M.

sur le fait que le lundi de Pentecôte restait un jour férié non chômé légalement, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 212-16 et L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que lorsque

- soit pour 2020 : 27 dimanches et 3 jours fériés - soit pour 2021 : 47 dimanches et 6 jours fériés - soit pour 2022 : 32 dimanches et 5 jours fériés la base de calcul est établie selon le salaire