A titre subsidiaire, ils font valoir que l'alinéa 2 de l'article L 622-28 du Code du Commerce dispose que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan

résulte de l'article L. 622-18, alinéa 2, du code de commerce que le créancier est recevable à agir contre la caution personne physique d'un débiteur en redressement judiciaire dès le prononcé du jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT arrêtant le plan de sauvegarde, de la SARL [F] [G] PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 21 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe Vu le

Le jugement arrêtant le plan de cession ordonnait 46 licenciements dont les deux postes de coordinateur de nuit.

les remboursements du passif s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels égaux, selon les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

Par jugement du 12 juillet 2019, le tribunal a ordonné le sursis à statuer, dans l'attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation de de la société ADK.

Elle fait également valoir que le jugement arrêtant le plan a prononcé l'inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan, ainsi que l'obligation de maintenir le siège de la SARL Sopadiv dans

A titre subsidiaire, ils font valoir que l'alinéa 2 de l'article L 622-28 du Code du Commerce dispose que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan

le 7 février 2005 que dans la lettre de licenciement, l'administrateur judiciaire a indiqué qu'en raison de la cessation d'activité de la société SAMETO Honfleur objet de cession partielle, et des jugements

qu'en application de l'article 9-3 du contrat d'assurance prospection, la créance de restitution des indemnités provisionnelles était née au jour de l'annulation du contrat par l'effet du prononcé du jugement

à l'exécution du plan irrecevable et d'avoir jugé que la contrainte n° 444.642 du 31 juillet 1998 produira son plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a

à l'exécution du plan irrecevable et d'avoir jugé que la contrainte n° 444.641 du 13 juillet 1998 produira son plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a

à l'exécution du plan irrecevable et d'avoir jugé que la contrainte n° 445 626 du 5 juin 1998 produira son plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

à l'exécution du plan irrecevable et d'avoir jugé que la contrainte n° 447.350 du 31 juillet 1998 produira son plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a

à l'exécution du plan irrecevable et d'avoir jugé que la contrainte n° 451.967 du 13 octobre 1998 produira son plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a

après l'arrêté du plan de cession, qu'il existe un risque de condamnation, en sa qualité de caution, dans le cadre de l'action engagée par le Crédit Agricole le 18 janvier 2021, qu'en effet ni le jugement

après l'arrêté du plan de cession, qu'il existe un risque de condamnation, en sa qualité de caution, dans le cadre de l'action engagée par le Crédit Agricole le 18 janvier 2021, qu'en effet ni le jugement

commissaire à l'exécution de son plan de cession reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 174, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement

JUGEMENT Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

Il relève ensuite que, dans son offre d'acquisition, la société Sifo mentionne expressément la reprise du prêt finançant le matériel nanti, puis que le jugement arrêtant le plan de cession précise que