, statuant en Juge Unique.

Vu les dernières conclusions du 23 janvier 2008 pour Mme Y... qui demande de : -la recevoir en sa tierce opposition -rétracter l'arrêt en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M.

L'article 582 du même code énonce que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 août 2005), que les parts

OPPOSITION A L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE CETTE TIERCE OPPOSITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN ASSIGNANT LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Liaisons, dont le siège est ...

Trois saisies à tiers détenteur ont été pratiquées sur ses comptes bancaires, une mise en demeure de payer lui a été adressée le 20 octobre 2021.

de la créance de la banque, puisqu'il possède un tiers des parts sociales ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement déféré et de dire la tierce opposition de Maître Y... es-qualité de liquidateur

OPPOSITION RECEVABLE, OMETTRE DE SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE L'AUTEUR DE LA TIERCE OPPOSITION AVAIT ETE EN MESURE DE CONNAITRE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET DE FAIRE VALOIR

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

EST DECEDE LE 16 NOVEMBRE 1969 ; QUE, LE 20 OCTOBRE 1970, SES HERITIERS ONT FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT PRECITE, EN VUE DE FAIRE JUGER QUE LE DEFUNT N'ETAIT PAS LE PERE DE L'ENFANT ; QUE

puissent faire reconnaître en justice, en invoquant la fraude, et par le biais d'une tierce opposition, l'inopposabilité du jugement de divorce, à leur égard seulement, et uniquement en ce qui concerne

, le délai pour former tierce opposition à un jugement rendu en matière contentieuse est de deux mois à compter de la notification lorsque celle-ci mentionne de façon très apparente le délai et les modalités

homologuée par le juge ; Que selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque ; que l'article 538

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré non recevable à former tierce opposition contre le jugement du 19 décembre 1985, alors, selon le moyen, que la tierce opposition est recevable dès lors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., liquidateur de la

Les sociétés [...] et Cleg mobilités se sont pourvues en cassation contre l'arrêt et lui font grief de confirmer le jugement qui a déclaré irrecevable leur tierce-opposition nullité au jugement ayant arrêté

Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, 'la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

la tierce opposition) n'est cependant recevable de la part du tiers auquel le jugement a été notifié que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur