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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
650d30ff71dfcd8318201205
6 septembre 2023
Il indique que c'est toujours pareil, soit le vol est annulé, soit il n'y a pas de laissez-passer mais qu'il n'y a jamais de vol et de laissez-passer en même temps. Il exprime sa lassitude.
J.L.D.
65c3d9c7c432ce7d11a6fd51
30 janvier 2024
Si vous me laissez 48 heures, je m’engage à quitter définitivement la France. Sur les conclusions : 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2614127_20260509
9 mai 2026
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de délivrer sans délai un laissez-passer
Rétention Administrative
6312ef1e2e6a8e4f13ca62cd
25 août 2022
Oui, j'ai refusé les tests car je ne veux pas laisser ma femme toute seule en Belgique.'
66235acaaec0e60008fe9975
18 avril 2024
a expiré et la préfecture a formé une nouvelle demande de laissez-passer consulaire, - les vols programmés les 25 février et 16 mars 2024 ont du être annulés faute de délivrance à temps du laissez-passer
68806c92bf1211186fbec991
22 juillet 2025
Il a indiqué que le critère de la preuve de l'établissement de la délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai n'était pas rempli.
660f94f4a40f8b0008cb73e9
4 avril 2024
6538b3c27ffc2c8318ee0019
23 octobre 2023
Il fait valoir que la préfecture caractérise la délivrance à bref délai d'un laissez-passer consulaire puisqu'il a été adressé au consulat la copie du passeport algérien de l'intéressé.
653b593d502b828318c4e407
26 octobre 2023
Le conseil d'[G] [E] estime que l'autorité préfectorale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de la délivrance à bref délai d'un laissez-passer, les autorités algériennes n'ayant répondu ni à la demande
67ad8f94d8956911a3ff60ee
19 août 2024
A l'issue de cette audition, si la nationalité de la personne concernée est établie, le laissez-passer consulaire est délivré dans un délai de quarante-huit heures. 5.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498360.20241028
28 octobre 2024
Par deux décisions du 16 et 17 septembre 2024, les services consulaires ont refusé de donner un rendez-vous à Mme A pour l'obtention de ce laissez-passer.
Cour d'Appel
DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Juin 2014 SARL GESADELc/Monsieur Christian Y
6253ccdcbd3db21cbdd91860
24 juin 2014
avancent aussi des arguments sérieux, notamment la distribution de dividendes et des résultats d'exploitation positifs qui laissent à penser que la S. A. R. L.
6253cce5bd3db21cbdd919fa
18 août 2014
2014 à 16 heures, Madame Martine JEAN, Président de Chambre à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ
6253cce8bd3db21cbdd91a4b
8 septembre 2014
2014à 11 heures, Monsieur Jean Pierre COLOMER, conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ
6253ccf2bd3db21cbdd91cb3
20 novembre 2014
16 heures, Monsieur Jean Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ
6253cca4bd3db21cbdd90c8a
6 novembre 2013
14 heures 30, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02042
20 septembre 2017
licenciement jusqu'à la réintégration, et une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03249
8 juin 2016
D... a adressé de nombreux courriers tendant à faire culpabiliser les victimes ; que la lecture desdits écrits laisse même apparaître une manipulation affective de sa fille ; qu'encore les mêmes écrits
ECLI:FR:CEORD:2024:499672.20241223
23 décembre 2024
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer au bénéfice de l'enfant mineur D C F, un laissez-passer
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b1403cdc6046d4713dcce
12 mai 2026
Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
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