limiter son indemnisation aux seules sommes imputables à l'accident, à l'exclusion de toute autre indemnisation, et ne peut se prévaloir d'aucune subrogation à leur égard.

La société Groupama, son assureur, a proposé à Mme [Z] une indemnité de 14.000 euros que celle-ci a refusée.

[H] [O] de ses demandes au titre du préavis et des congés payés sur préavis, à titre subsidiaire - réformer le jugement de première instance et limiter le montant des indemnités pour licenciement sans

Elle forme appel incident en ce que le premier juge a limité son indemnisation et elle demande à la cour de condamner Mme [X] à lui rembourser à titre provisionnel les loyers acquittés pendant 17 mois,

de 70 000 euros ; - infirmer la décision en ce qu'elle a limité leur indemnisation au titre de leur préjudice moral à 2 500 euros chacun ; - confirmer la décision en ce qu'elle a retenu l'existence

Par ailleurs, si la métropole Nice Côte d’Azur fait valoir que l’indemnisation des requérants doit se limiter à la somme de 103 259 euros, elle ne produit, pour justifier de cette somme, qu’une étude d

civile, les demandes par lesquelles la caisse sollicite la limitation de l'indemnisation allouée à la salariée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2023 et le 2 mars 2023, le centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, représenté par Me Derec, conclut à la limitation de l’indemnisation de Mme C

En conséquence il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité l'obligation d'indemnisation d'AXA à 10.000¿, et statuant à nouveau de fixer cette obligation au montant de la reprise intégrale

J, à la limitation de l'indemnisation à allouer à M.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités outre des dommages et intérêts pour non respect d'une part, de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au

[M] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnisation du préjudice financier et en ce que le tribunal a limité son indemnisation au titre du préjudice

appareils de photo, télévision, audio, vidéo et informatiques (…) " ; - Que le montant proposé par l'expert n'est pas contesté par la société AXA qui invoque seulement le plafond de 2 000 € afin de limiter

l'indemnisation de M.

[G] Société à responsabilité limitée prise en la personne de son représentant légal inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 511 073 306 ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée

La société MATMUT sollicite la limitation de l’indemnisation au titre de l’assistance tierce personne temporaire en retenant un taux horaire de 15 euros, au titre déficit fonctionnel temporaire en retenant

A dans la limite des sommes versées, a recherché une indemnisation par le centre hospitalier, sur le fondement de l'obligation de protection pesant sur l'employeur public.

», et que l'article 20.3 du CCCM précise que : « Le montant total des pénalités de retard applicable à une entreprise est plafonné à 10% du montant initial Hors Taxes de son marché et constitue la limite

sollicitée par Mme [F] née [U] au titre des autres postes de préjudice et, en tout état de cause, limiter cette indemnisation à un montant de 25.743,75 euros ; - débouter Mme [F] née [U] de ses demandes

2023 du tribunal administratif de la Guyane en tant qu'il a rejeté ses demandes aux fins d'annulation des décisions du préfet de la Guyane des 19 février 2019 et 16 novembre 2020 et en tant qu'il a limité