Elle ajoute que la clause d'exclusion relative à cette garantie n'est ni formelle ni limitée sur le fondement de l'article L.113-1 du code des assurances.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société MMA IARD assurances mutuelles demande à la cour dans ses conclusions du 26 octobre 2018 en application des articles 1193 nouveau du code civil (article 1134

après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement

/II (...) Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 (...) sont (...) des entreprises mères dans l'Union et des filiales d'un même groupe. /III.

Aux termes de l’article 38 quater de l'annexe III à ce code : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles

de demander aux soumissionnaires les pièces manquantes, d'autre part, l'audition par le jury d'un seul des candidats admis à concourir était prohibé par l'article 302 du code des marchés publics et l'article

13 et du 2° du II de l'article 15 de cette ordonnance.

dans l'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article L. 121-14 () ".

Aux termes de l'article L.612-10 du même code, anciennement codifié au III de l'article L.511-1 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-

III du décret du 22 décembre 1789, les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité du maire sont ceux déterminés aux 1°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2212-2.

un examen au cas par cas, en application des II et III de l'article L. 122-4 et les conditions de son actualisation annuelle ; () ". 15.

III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.

Aux termes de l'article L. 2224-10 du même code : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

Aux termes de l'article L. 2224-10 du même code : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

Aux termes de l'article L. 2224-10 du même code : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

Aux termes de l'article L. 2224-10 du même code : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

Aux termes de l'article L. 2224-10 du même code : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

code de la santé publique, des articles 1382 et suivants du code civil et de l'article 515 du code de procédure civile, la confirmation du jugement en ce qu'il a dit illicites les publicités dénoncées

moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. - Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées

moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. - Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées