Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée».

Lors des débats, la cour a sollicité une note en délibéré des parties portant sur la procédure pendante devant la cour d'appel de Douai afin de connaître l'issue de cette procédure.

contrainte qui, à défaut d'opposition de celui-ci devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.

de droit dès lors qu'il aurait dû être procédé à l'enregistrement de sa demande d'asile ; Sur la légalité du refus de lui accorder un délai de départ volontaire : - la décision en litige est entachée

D devant le tribunal administratif sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Vu les autres pièces du dossier.

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 21 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

, à une autre juridiction ; qu'en l'occurrence, le litige oppose une institution européenne, dotée de la personnalité juridique, à une personne physique, ancien parlementaire, relativement à un litige

le tribunal judiciaire d'Avignon au motif que celle-ci présente un lien de connexité avec une instance pendante devant cette juridiction.

X... de former une nouvelle demande au fond contre son employeur devant la juridiction prud'homale, elle rendait irrecevable la procédure entreprise devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., OFFICIER, ALORS EN GARNISON A BLIDA (ALGERIE), A PRESENTE LE 12 MAI 1961, DEVANT LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, UNE DEMANDE

de l'affaire à l'autre juridiction ».

dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

en l'état de l'instance pendante devant une juridiction fédérale américaine d'appel (the United Court of Appeals for the Eleven Circuit) et prononcer son dessaisissement du litige au profit de celle-ci

sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".

Pour l'application des dispositions précitées, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M. B ne justifie pas avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle.

procédures devant les juridictions de l'ordre administratif. () ". 3.

de péremption émanant de leur conseil, d'autre part des conclusions d'intervention volontaire dans une autre instance pendante devant le tribunal de grande instance de PARIS qui auraient été signifiées

A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.