; que la livraison des appartements à leurs acquéreurs ne pouvait valoir réception dès lors, que la cour d'appel elle-même relevait que les documents dits "réception appartement" n'étaient signés que

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2002), que les époux X... ont chargé la société Constructions actuelles de l'édification d'une maison ; qu'ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage

maison individuelle avec fourniture de plan ; que la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut leur a consenti des prêts ; que la société Nord travaux a fait état de la fourniture d'une garantie de livraison

, la société Léon Grosse a soutenu qu'elle avait dû démolir et reconstruire une partie de l'ouvrage, à la demande du maître de l'ouvrage, en raison de la mauvaise qualité du béton et a demandé la réparation

O... et Mme G... ne disposaient pas d'une assurance dommages-ouvrages et que la société Mondial travaux ne justifiait pas d'une garantie de livraison ; que postérieurement à l'émission des offres de prêt

L'article 2 du règlement, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières, mentionne à ce titre, pour ce secteur " Les ouvrages, aménagements et constructions nécessaires

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'en cas de retard de livraison

Ayant relevé que la livraison de l'appartement de M. et Mme V... était prévue pour le 31 décembre 2013 et retenu qu'il convenait d'évaluer à une certaine somme le préjudice causé par le retard de livraison

attaqué (Rennes, 3 juin 2004) que la société Nant'Im a confié à Mme X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la transformation d'un immeuble de bureaux en logements ; que la livraison

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de livraison

fournit la matière à l'ouvrier, celui-ci ne peut réclamer le paiement que de son travail ou de son industrie ; qu'en l'espèce, la société De Dietrich thermique faisait valoir qu'à compter de janvier 2014

Y..., a fait édifier un immeuble placé sous le régime de la copropriété, qu'elle a souscrit une police "dommages-ouvrage" auprès de la société GAN assurances IARD (la société GAN) et a confié la maîtrise

[C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire au titre des travaux de reprise des désordres, et de prononcer la mise hors de cause de l'assureur, alors : « 1°/ que le maître de l'ouvrage

et immatériels) de la responsabilité que vous pouvez encourir vis-à-vis des tiers, tant dans l'exercice de votre activité professionnelle ou l'exploitation de votre entreprise qu'après travaux ou livraisons

Y..., a refusé sa garantie ; qu'en l'absence d'assurance dommages ouvrage, les époux X... ont assigné les époux Y... et la société civile professionnelle de notaires Carbon-Champagne-Bonnet pour obtenir

, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Ingerop, chargé la société Chaudronnerie tuyauterie Rhône-Alsace (société CTRA) d'un marché concernant la fourniture, la livraison et la réalisation de travaux

R... les sommes de 54.757,28 €, 17.000 € et 513,92 € » ; 1°) ALORS QUE l'absence de souscription d'une garantie dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ou d'assurance de responsabilité par le constructeur

M. et Mme P... avaient acquis plusieurs lots dont la livraison n'est pas intervenue à la date convenue. La société Prophal a accepté de les indemniser. 3.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Beta international (la société Beta), société de droit espagnol, a réalisé pour le compte de la société Edi Loire des ouvrages

conclu avec l'entreprise CCM, le 13 avril 1992, un contrat de construction de maison individuelle ; que la société Compagnie européenne d'assurance industrielle (CEAI) a fourni une garantie de livraison