rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 31 janvier 2018), que par ordonnance du 26 avril 2017, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

formé une action récursoire en garantie contre la CMAP ; Attendu que pour accueillir la demande formée contre la CMAP, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 31 des conditions générales de la police

il tiendrait le même discours que Le Pen, celui du "racisme différentialiste, centré sur l'impératif de préservation de l'identité propre et régi par la phobie du mélange et d'être partisan de la politique

dont la crédibilité, voire l'authenticité est douteuse ; il présente ainsi le film "shoah" de Claude B... comme l'une de ces ceuvres destinées à accréditer une version officielle utile à la politique

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

Jean-Claude X..., demeurant à Paris (9ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de la société le Midi libre,

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, du principe fondamental de libre

ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ; 3°- Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4°- Lorsque les crimes

la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dieudonné Duriez a été interpellé, par une patrouille de police

été placée en garde à vue, par décision prise à 18 heures 40 ; que, sous prétexte que l'état alcoolique de la mise en cause la rendait incapable de comprendre les droits de gardé à vue, l'officier de police

nominative d'assurance, bulletins de salaire, copie du livre de paie, déclarations fiscales ; que le certificat de travail du père de l'intéressé, les attestations concernant l'assurance de l'entreprise

actes préparatoires, non punissables, non la commission proprement dite de délit de trafic de stupéfiants, rien n'établissant, d'ailleurs que Bouabdellah B... aurait été matériellement en mesure de livrer

personnel comportant 3 moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 2 février 1999, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre

d'appel, 10 chambre, en date du 20 septembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et l'interdiction définitive d'exercer la profession de policier

après livraison des travaux », alors « que les clauses d'exclusion stipulées dans un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile de l'assuré doivent être limitées ; qu'en l'espèce, la police

En outre, il circulait librement en Autriche et au Luxembourg. 12.

Les policiers se sont transportés au domicile de Mme B... qui était absente. Ils y ont trouvé M. Q..., assis au volant de son véhicule. Ils l'ont invité à en descendre. M.

compromis de vente qui lui avait été remis par cette dernière indiquait que l'acquéreur serait propriétaire du bien vendu à compter de la constatation authentique de la réalisation, en sorte que la police

, Patrick Z... se présentait le 29 mars 1993 dans les locaux de l'antenne de Bayonne du service régional de police judiciaire où il était entendu par procès-verbal à compter de 9 heures 15 (cote D 303)

I, 22 janvier 2002, pourvoi n° 98-19.095) que pour garantir les risques liés au transfert technologique, à la construction et à l'exploitation d'une usine qu'elle s'était obligée à livrer "clefs en mains