Trois de ces parcelles ayant été classées en zone ND par une délibération du conseil municipal de l'île d'Yeu du 19 juillet 2000 révisant le plan d'occupation des sols de la commune, le tribunal administratif

(CIAM), et a souscrit auprès de la Société general insurance company limited une assurance tous risques chantier pour le compte des sous-traitants et fournisseurs; que la société NBS a, à son tour, sous-traité

En l'espèce, le bail conclu le 20 mai 2021 contient une clause résolutoire.

Christian X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

à la destination du bail, cesser toutes nuisances sonores du fait de son exploitation des locaux loués et justifier des autorisations obtenues pour l'enseigne afférente aux locaux loués.

choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ; Fixe à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra

X... travaillat dans les locaux du Marin et sur son papier à en-tête, sans rechercher, comme l'y invitait le salarié dans ses conclusions d'appel, si la Société d'Editions Ouest-France n'exerçait pas sur

Toutefois, il résulte des termes mêmes de son arrêt que, pour se prononcer sur le classement des parcelles situées dans le vallon de Saint-Clair aux abords du site de la cascade en secteur 1N (point 23

légale au regard des articles 1134 et 1147 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui constate que les faits de l'espèce révèlent que la destination professionnelle donnée par les locataires aux locaux

cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Trotereau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

père ; que sa soeur, Mme X... a également été embauchée le 26 août 1963 comme directeur administratif ; que le 24 septembre 1992, elles ont cédé la totalité de leurs actions dans la société Bornibus,

RP MUSIC au capital de 23.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VIENNE sous le n° 450 376 975, représentée par son gérant Monsieur [T] [X] domicilié en cette qualité audit siège

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2001), que les consorts X..., propriétaires d'un local

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 24 février 2012, la SCI DLV1 a consenti à la SARL IKAR le renouvellement d'un bail commercial du 15 octobre 2002 portant sur des locaux sis [Adresse

l'enseigne « Bleu Cerise », un local situé au sein de la [Adresse 3] à [Localité 1].

Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de sa mère, Mme Joséphine, Marie Y..., veuve de M.

chef dans les locaux , ce, à défaut de libération effective et spontanée des locaux, dans le délai d’un mois de la décision à intervenir, ainsi que l’enlèvement et la séquestration des meubles et objets

Y... un local vacant à usage d'habitation ; qu'il lui a délivré, le 13 février 1996, un commandement de payer un arriéré de loyers en visant la clause de résiliation insérée au contrat de location ; que