CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
67100413fac14a1f31d9ba0e
11 octobre 2024
Il y est précisé qu'elle bénéficie d'un logement de fonction (article IV) et qu'en cas de cessation de son contrat de travail elle devra libérer ledit logement, reconnaissant que cette occupation ne lui
soc
61372159cd580146773f303b
8 novembre 1990
alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu énoncer qu'il résulte du constat d'huissier du 14 août 1984 que cinq paquets et deux pots de produits phytosanitaires ont été découverts à proximité du logement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1904110_20220712
12 juillet 2022
1°) d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande, au titre de l'année scolaire 2019-2020 de dérogation à l'obligation d'occupation d'un logement
61372317cd580146774054d9
5 juin 1998
sociale; alors, de quatrième part, qu'en statuant ainsi au motif que le salarié ne cesserait pas, pendant ses congés, de bénéficier de l'avantage en nature à lui conféré par la jouissance de son logement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601074_20260223
23 février 2026
B... un permis de construire pour la réalisation de deux maisons de location pour l’hôtel et une salle du personnel/logement de fonction pour hôtel.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102717_20230530
30 mai 2023
d'annuler le certificat d'urbanisme n°CU 76708 20 00009 en date du 18 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Toussaint lui a indiqué que l'opération projetée tendant à la construction d'un logement
61372316cd5801467740542b
sociale; alors, de quatrième part, qu'en statuant ainsi, au motif que le salarié ne cesserait pas, pendant ses congés, de bénéficier de l'avantage en nature à lui conféré par la jouissance de son logement
61372316cd5801467740542c
61372317cd580146774054f8
1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e110ea465c0ffcf79a
14 octobre 2024
[D] [Z] et Mme [U] [H] ont été occupants sans droits ni titre du logement de fonction sis [Adresse 2] du 14 avril 2022 au 20 octobre 2023.
6079b1ae9ba5988459c530d4
27 mars 2001
que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que la cour d'appel a constaté que l'absence prolongée de la salariée qui bénéficiait du logement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00752
8 avril 2009
direction par la société Eco Dreux (hôtel Campanile) ; que le contrat prévoyait que la salariée serait amenée à effectuer des astreintes à son domicile et qu'en contrepartie elle devait bénéficier d'un logement
DTA_2203550_20220808
8 août 2022
Elle soutient que : - elle se trouve dans l'impossibilité de réaffecter le logement de fonction dédié au gardien de la " Petite ferme ", occupé par Mme D, laquelle a cessé ses fonctions au 1 mars 2022
61372239cd580146773fb3d6
22 juin 1994
X... est un logement de fonction, qu'après une première déduction de cet avantage opérée en septembre 1988, les bulletins de salaire ont été rectifiés en octobre et novembre 1988 aucun abattement n'étant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00237
27 janvier 2016
de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnisation globale alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification d'astreinte s'impose même lorsqu'elle s'effectue dans un logement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00286
8 février 2017
De plus lorsqu'il manquait du matériel dans les différents logements Pierre et Vacances (vaisselle, micro-ondes, télévision ») celui-ci était ‘emprunté' dans son logement de fonction »"
4 SS
CETAT:CETATEXT000007731279
10 juin 1988
de Mme X... à Pargny-sur-Saulx la commune a mis à sa disposition un logement dont le caractère convenable n'est pas contesté ; que la commune ayant ainsi satisfait à ses obligations et Mme X... ayant
2ème Chambre
DCA_24NT00792_20260311
11 mars 2026
portant retrait des permis de construire qui lui ont été délivrés, le 2 septembre 2004, pour la construction d’un bâtiment destiné à l’héliciculture et, le 7 juillet 2006, pour la construction d’un logement
3 ème Chambre
DTA_2105064_20231214
14 décembre 2023
C, qui occupe sans droit ni titre un logement de fonction relevant de son domaine public, d'évacuer sans délai ce logement, sous astreinte journalière de 150 euros à compter de la notification du jugement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00204
12 février 2020
convention collective des journalistes, qu'il n'y avait donc pas de volonté délibérée de nuire à la salariée, qu'il lui a demandé à titre exceptionnel de partager son logement de fonction avec un salarié
Page 36 sur 3039