s'élevant à 196 867,70 F ; qu'elle prétend également que les intérêts au taux légal doivent, jusqu'au 15 juillet 1975, être calculés au taux de 5 % et, du 16 janvier au 21 juillet 1978 date du paiement

A 24.600 F POUR 1971, 21.191 F POUR 1972, 43.345 F POUR 1973 ET 45.600 F POUR 1974 ; QUE CES CHIFFRES SONT CEUX QUI AVAIENT ETE RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; EN CE QUI CONCERNE LES IMMOBILISATIONS

1975 ; Considérant que, pour les mois d'avril, juin, juillet et septembre 1973, mai 1974, août à décembre 1974, janvier à juillet 1975, septembre et décembre 1975, M.

décharge des pénalités de 100 %, 25 % et 25 % auxquelles il a été assujetti à raison de son imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974 et 1975 respectivement et des

AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT DE 1969 ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M. X...

des avantages en nature correspondant à la disposition d'un logement, évalués à 3 600 F pour l'année 1971, 7 000 F pour l'année 1972, 8 000 F pour l'année 1973, ainsi que la disposition d'une voiture

, 1971, 1972 ET 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME "FLIPOR", QUI ACHETE DES PORCS POUR LES REVENDRE APRES LES AVOIR ENGRAISSES, RESIDERAIT DANS LA DIFFERENCE, RELEVEE PAR LE SERVICE, ENTRE LE NOMBRE DE PORCS

, 1974, 1975 ET 1976 ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LA RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE DE NOUVEAU ET

     Le 20 janvier 1975, M.

décharge partielle de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pendant la période correspondant aux années 1971, 1972, 1973, 1974 par avis de mise en recouvrement du 4 avril 1975, 2

Max X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 et a condamné l'Etat à lui payer une somme de 4 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les

des imp^ots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi

X..., vétérinaire, contestait les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; que, par une décision en date du 27 avril

A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; - 2 LUI DONNE Z...

1976 AVEC LE GRADE DE LIEUTENANT ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU LA LOI NO 51-1124 DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; VU LA LOI NO 55-366 DU 3 AOUT 1955 ; VU LA LOI NO 72-662 DU 13 JUILLET 1972, MODIFIEE

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1973, M.

a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la contribution

et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des articles 28 et suivants de l'ordonnance n 45-2658

1978 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL

NICOLE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1970 A 1972 ; 2° L'ANNULATION SANS RENVOI DE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT DU 17 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE