PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.

adulte handicapée perçues par celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 271 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi

qu'elle n'exerçait aucune activité professionnelle, et partant était sans revenus, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

faite, sans statuer sur la demande de conversion faite devant elle, ni motiver son refus d'opérer une telle substitution, la cour d'appel a violé ensemble les articles 276-4 du Code civil et 20 de la loi

n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de cette loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que, lorsque le débiteur n'est

n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu la loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits

qu'elle décidait d'allouer à l'épouse au titre de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à faire application d'office de la loi

dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Procédure - Demande d'expertise - a) Juge d'appel d'une ordonnance rendue par le juge

54-035-02-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Obligation pour le

. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Demande de suspension des mesures d'exécution d'un arrêté de reconduite

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE

. | 54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART.

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.