du 13 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M.

Le Conseil d’Etat décida en 2002 qu’un justiciable avait droit à la bonification prévue par le code.

de sa pension intègre la bonification d'ancienneté pour enfant et qui, d'autre part, aurait engagé, à la date de publication de la loi du 21 août 2003, à la suite d'une décision lui refusant le bénéfice

de l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, ratifiée par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 ; Vu le décret du 21 mars 1959 modifié

Sur quoi La loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifie à compter du1er juillet 2004 les conditions d'attribution de la pension de réversion en supprimant les exigences de

de l'article 334-3 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 ainsi que de la loi 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi 2003-516 du 18 juin

n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment le I de son article 136 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars

de l'aboutissement des demandes complémentaires, - Juger que l'attribution de sa pension amputée de 20,5% par la nature de la troisième activité serait contraire aux dispositions de l'article 3 de la loi

n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 modifié par le décret n° 2011-362 du 1er avril 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ; que pour autant, il s'abstient de demander la sanction prévue

n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version issue de l'article 56 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ; - le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ; -

) ; qu'aux termes du I de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Par dérogation au délai prévu dans le dernier alinéa de l'article L. 5, la validation de services définie

n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifiée ; Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 ; Vu l'arrêté du 13 février

n° 68-1181 du 30 décembre 1968 ; Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, telle que modifiée par la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, notamment son article 92 ; Vu

à 2009 à raison de l'achat en 2006 de deux biens immobiliers en l'état futur d'achèvement, situés sur l'île de la Réunion et mis en location.

compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi

Par une ordonnance du 11 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 mai 2023.

n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le