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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2400598_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Ces revenus sont supérieurs au montant annuel net du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période de trois ans précédant sa demande, le préfet des Hauts-de-Seine ayant comparé à tort
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400628_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; / (…)7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies
Source officielle8ème chambre
DTA_2404770_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
Source officielle1ère chambre
DTA_2500601_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il justifie par ailleurs, par les pièces versées aux débats, d’une assurance maladie. En conséquence, à la date de sa demande de délivrance d’une carte de résident, en juin 2024, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906164_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines : 19.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200581_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie du Cher, représentée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00994
6 avril 2011
6 avril 2011
travaillant à temps plein, la permanence nocturne, de 22 heures à 7 heures 30 étant assurée par l'un d'entre eux ; que le centre a été géré jusqu'au 31 décembre 1999 par la caisse régionale d'assurance maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201147
9 juillet 2015
9 juillet 2015
de la Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ; la condamne à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01992
26 octobre 2010
26 octobre 2010
engagé à compter du 10 mars 1980 par la société Technofan en qualité de technicien ; que le salarié, classé travailleur handicapé catégorie C et invalide 2e catégorie, a été en arrêt de travail pour maladie
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202171_20240201
1 février 2024
1 février 2024
E a un revenu mensuel inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403246_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404049_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
12 juin 2013
M [N] [B] a été en arrêt de travail pour maladie du 19 juillet 2010 au 13 août suivant.
Source officiellesoc
613722d5cd580146774020cc
30 avril 1997
30 avril 1997
au profit : 1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie
Source officielle1ère chambre
DTA_2201474_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2509007_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404097_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2501213_20260211
11 février 2026
11 février 2026
ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie
Source officielle3ème chambre
DTA_2417541_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10268
13 mars 2019
13 mars 2019
selon l'article L1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
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