Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, chargée du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente Madame

Par acte du 10 novembre 1992, Monsieur Christian X..., propriétaire d'une maison à usage d'habitation, située 10, côte Saint-Jean à SOREL MOUSSEL (28520), a conclu un mandat exclusif de location, moyennant

Z... à l'agent immobilier (pièce n° 5 de l'appelant), que l'écriture de la mention "Bon pour mandat donné avec exclusivité", figurant au-dessus de la signature du mandant dans ce dernier acte, est la même

[S] [U] a consenti à la société Besoins et services de la gestion immobilière un mandat exclusif de location et un mandat général de gestion immobilière portant sur un appartement et un emplacement de

[D] a signé un contrat de mandat exclusif de représentation avec M.

Elle invoque la faute grave de la société [E] dans l'exécution du mandat exclusive de toute indemnité.

[K] [W] a consenti un mandat exclusif de vente à l'agence immobilière Nestenn, exploitée par la société Property MB Immobilier, portant sur un bien immobilier situé [Adresse 3]) au prix de 334.000 euros

LRM Copie exécutoire à : - Me Amélie HANRIAT - Me Marie-astrid GIRARD Copie certifiée conforme à : - Maître [I] [H] (notaire) Copie au dossier LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame

premier ressort Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à : Exposé du présent litige Par acte sous seing privé en date du 08 août 2018, Monsieur [G] [W] a donné un mandat

IMMO, gérant de la SARL [Y], aurait signé seul en octobre 2017 un mandat exclusif de commercialisation de programmes neufs entre sa société, la SARL [Y], et la SC SCCV [B] dont il était aussi le co-gérant

Greffe, I – LES FAITS Le 20 octobre 2008, Monsieur [V] [E], signait un contrat d'agent commercial à durée indéterminée avec [Q] [P] SAS, producteur de vins, au terme duquel il s'est vu confier un mandat

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant mandat exclusif n°14/284 du 27 novembre 2014, le groupement foncier agricole du Lilas (ci-après GFA du Lilas) confiait à la SARL Moulins Immobilier la vente

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2013), que les consorts Y... qui avaient confié à la société Primm un mandat

Le 14 mai 2019, [S] [C], pharmacien de formation, a conclu avec la société Pharmathèque C.I.E un mandat exclusif aux fins de recherche d'un bien à vendre et être accompagné dans toutes les étapes de la

[X] [U] [V] et Mme [B] [P] [Z] [V] (ci- après les époux [V]) ont signé au profit de la société [Adresse 7] un mandat exclusif de vente relatif à un bien immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 4].

A a, aux termes d'un mandat exclusif consenti au titre de la période vérifié, confié la villa dénommée " Alang " dont il est propriétaire, à la société Beauchamps Estates, afin que cette dernière recherche

[P] souligne le bon sens de sa demande dès lors qu'il a agi dans le cadre étroit de ses fonctions et de son mandat, exclusivement dans l'intérêt du groupe Coprim et sans avoir recherché ni obtenu le moindre

valoir dans leurs conclusions d'appel que si poursuite des relations contractuelles il y avait eu, c'était à des conditions totalement différentes de celles prévues dans le protocole d'accord et le mandat

[I], Mme [V] n'avait reçu aucune offre, n'ayant finalement pas donné suite à l'offre du 2 novembre 2017, et en confiant à une autre agence un mandat exclusif sans avoir au préalable dénoncé le mandat confié

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller,