opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication, dans le cadre de la restructuration et de la construction de trois pôles de psychiatrie adultes par un marché

publics à compter du 26 mars 2020, eux-mêmes capitalisés par année ; * une somme de 1 964,04 euros majorée des intérêts au taux des marchés publics à compter du 28 août 2020, eux-mêmes capitalisés par

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 309 du code des marchés publics : "les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des marchés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de Drôme Aménagement Habitat à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché

1983 par la société d'économie mixte en formation représentée par le maire de la commune de Vaux-Le-Pénil et elle-même ; 2°) rejette ledit déféré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

publics conduites par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics (MIEM), qui se déroulent sans contrôle direct de l'autorité judiciaire et qui ont pour objet de renseigner

publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

publics de prestations intellectuelles ; Vu la loi du 11 mars 1957 ; la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978 ; la loi du 3 janvier 1977 ; le code des marchés publics ; l'ordonnance

des marchés publics, applicable à la sélection des candidatures : " Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1986) que la société Stribick, titulaire d'un marché public conclu avec la ville de Saint-Etienne, ayant

la passation des marchés publics.

pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2019, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché en litige : " Les marchés publics soumis à la présente ordonnance

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

intérêts moratoires dus au titre des marchés publics, modifié notamment par l'arrêté interministériel du 31 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

", dans la limite de 20 jours (en application du troisième alinéa de l'article L. 551-24 du code de justice administrative) ; 2) à titre principal, d'annuler la décision d'attribution du marché public

aujourd'hui à l'article 19 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 : (...)

passé avec elles pour la construction d'une station d'épuration, et a rejeté le déféré présenté par le préfet du Var ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n

la procédure de passation du marché public dont elle a été exclue.