de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

Et aux termes de l’article 1er du décret du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres

droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2007 à 17 H 47 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : - Madi

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1990 et 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire

maire de Saint-Cyprien a prononcé son affectation au service " médiathèque " à compter du 16 mars 2020, d'enjoindre au maire de Saint-Cyprien de la réaffecter sur son poste précédent, ou sur tout autre

Elle soutient que son mari a bien été exposé à des poussières d'amiante dans l'exercice de ses fonctions.

Après avis favorable du conseil médical et par un arrêté du 1er mars 2023, le maire de la commune de Baume-les-Dames l’a placée rétroactivement en congé de longue maladie pour la période allant du 12 janvier

représentée par Me Noachovitch, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi suite au suicide de son mari

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées nos 142967 et 142968 des maire de SOIZE et de LE THUEL sont relatives à la situation d'un même fonctionnaire territorial ;

territoires d'Outre-mer est majorée d'un supplément familial ; qu'en application de l'article 7 du décret du 5 mai 1951, ce supplément familial a été fixé par l'arrêté interministériel du 7 mai 1951 à

Par une décision du 18 décembre 2020, ses demandes ont été rejetées par le maire.

du cadre d'emplois ; Considérant que par neuf arrêtés du 10 juin 1988, le maire de Cannes a nommé, d'une part, Mmes A..., E..., B... et F... et MM.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1993, présentée pour Mme Georgette X..., veuve Y..., demeurant à Uglas (65300) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat

par le fonctionnaire intéressé.

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande