C... n'était plus le propriétaire de ce matériel en raison de l'inexécution de la convention conclue avec M.

l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 novembre 1998), que, par acte du 12 septembre 1988, la société UFB Locabail a consenti à la société Le Comptoir du pain (la société) un contrat de crédit-bail sur du matériel

multiplicité des infractions et la personnalité de son auteur, est indispensable alors que toute autre sanction apparaît manifestement inadéquate, mais sans se prononcer au regard de la situation matérielle

détient un titre civil pour recouvrer sa créance et que l'infraction commise n'est pas directement en lien avec le préjudice matériel et financier allégué. 9.

L'arrêt attaqué rectifie l'erreur matérielle affectant la date du prononcé de cet arrêt de dépôt, à laquelle il substitue celle du 1er février 2022. 8.

, alors « que est inexistant le préjudice matériel résultant de l'engagement de moyens financiers et humains mobilisés pour établir la preuve d'une infraction que la partie civile a pour mission légale

le juge de l'application des peines » ; qu'alors que le tribunal correctionnel n'avait pas condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme, la cour d'appel ne fait pas état de la situation matérielle

superficie du lot ; qu'en retenant que la chambre de service et le débarras (le WC) devaient être inclus dans le mesurage, quand elle constatait que ces éléments ne bénéficiaient d'aucun accès direct et matériel

aurait tenté de fuir ; qu'un tel comportement est d'autant plus surprenant que le prévenu a suivi le véhicule de gendarmerie sur plus de 2 kilomètres et savait qu'il était identifié ; que l'élément matériel

de police de Cayenne et la cour d'appel de Fort-de-France avaient prononcé la relaxe de la prévenue en se fondant sur l'absence d'élément moral de l'infraction sans pour autant examiner l'élément matériel

Sur la propriété matérielle des planches Le jugement doit être approuvé en ce qu'il a rappelé que la vente des planches originales s'analyse en une cession du support des 'uvres, de l'objet matériel

qu'aux termes de cette convention, les fonds empruntés n'étaient libérés entre les mains de la société A... qu'après expiration du délai de rétractation et remise d'une attestation de livraison du matériel

X... sera en conséquence déclaré entièrement responsable des préjudices résultant de ses agissements coupables ; qu'il conviendra d'allouer à la partie civile, en réparation de son préjudice matériel,

, de faits d'importation en France de résine de cannabis, auxquels elle aurait abouti matériellement dans les même temps ;qu'il n'importe à cet égard que l'utilisation matérielle de tel ou tel des quatre

Le conseil de Monsieur [F] a déposé le 04 décembre 2023, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle de la décision en faisant valoir que la société

MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code civil, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Monsieur Frédéric B... et Monsieur David E... à l'appui de leur requête en rectification d'erreur matérielle font valoir qu'il y a une erreur matérielle sur la date à laquelle l'arrêt a été rendu.

concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement