Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, alors en vigueur : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après

Etienne Y... et Aziz B... des fins de la poursuite du chef d'infraction à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où

Il soutient que c'est à tort que la caisse d'allocations familiales de la Loire a considéré qu'il était dans une relation de concubinage avec Mme C depuis le 1er mars 2016.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, Mme D F soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre relatif à des indus

Invoquant l'existence d'une discrimination dans son évolution de carrière et de salaire à raison de son sexe, de son état de santé et de son origine, la salariée a saisi, le 7 juin 2021, la juridiction

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [E] occupait les fonctions de spécialiste immobilière, statut cadre.

    Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini par l’article 515-1 du code civil comme «   un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe,

A..., représenté par Me De Seze, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide

à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février

renvoi devant le cour d'assises de Lucien X..., du chef de viols; "aux motifs que Séverine Y... déclarait que Lucien X... l'aurait obligée à se déshabiller et aurait introduit ses doigts dans son sexe

le moyen, qu'il résulte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantissent à chacun le respect de sa vie familiale et qui prohibent toute discrimination fondée sur le sexe

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».

différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ".

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l'instruction n° 311293/ARM/SGA/DRH-MD du 3 août 2017 relative aux conditions d'avancement des ouvriers de l'Etat

La société SELE a produit une note en délibéré enregistrée le 23 octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du II de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 1586 sexies du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " III. - Pour les établissements de crédit (...) / 2.

différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ".

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, la société Valljet, représentée par Me Chesneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler le commandement de payer du 21 août 2023 relative

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, alors en vigueur : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après