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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. X
613720f9cd580146773efeca
4 octobre 1989
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ... (7ème), en cassation d'une décision
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601694_20260318
18 mars 2026
décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Perrignier a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable, ainsi que le rejet du recours gracieux ; d’enjoindre à la commune de prendre une décision
ECLI:FR:CCASS:2018:C200405
22 mars 2018
_ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Christine X..., domiciliée [...] , en annulation d'une décision
613720c1cd580146773ee1db
14 décembre 1988
de base légale au regard des articles 15, 16 et 450 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en fondant sa décision sur les éléments produits par la société Sun conseil en cours de
civ1
613721d2cd580146773f7bd2
6 janvier 1993
1990) énonce que des lettres ont été produites aux débats ; que cette énonciation laisse présumer que ces pièces ont été soumises à la discussion des parties ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des mentions
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403762_20250105
5 janvier 2025
Il soutient que : - s'agissant du refus de carte portant la mention " invalidité " : • cette décision est erronée, son taux d'invalidité étant supérieur à 80 % ; • il bénéficiait antérieurement d'une
cr
6079a8cd9ba5988459c4f016
4 mars 1998
-26 et 227-27 du même Code ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le prévenu avait autorité sur les victimes n'était pas visée dans le titre de poursuite et qu'aucune mention
6137251acd5801467741afb7
16 juin 1999
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 458, 460 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir mentionné
soc
613720e3cd580146773ef36c
9 février 1989
qui invoque l'article 700 susvisé d'apporter la preuve du caractère inéquitable du maintien à sa charge des sommes non comprises dans les dépens ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont fait mention
à fin de subsides formée par Mme Yc/M. X
61372313cd58014677405125
9 juin 1998
. ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public; que la cour
613723d3cd5801467740ea46
2 avril 2002
référé du conseil de prud'hommes a déclaré l'opposition caduque en raison du défaut de comparution et de représentation à l'audience de l'opposant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225646_20230102
2 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article 61-7 de ce code : " Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01062
24 juin 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité et confirmé la décision de placement en détention provisoire, alors que les décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles sont
10ème Chambre (JU)
DTA_2414995_20251106
6 novembre 2025
Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la suppression de la mention de la décision 48SI contestée et de la mention du retrait de points afférent à l’infraction du 8
6079a8bd9ba5988459c4eb8d
10 mars 1982
DE LA COUR ET DU JURY, MANUSCRITE AU BAS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS REGULIEREMENT REMPLIE, NE MENTIONNE PAS LA DECISION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY SUR LA PEINE PRONONCEE, ET COMPORTE LA RATURE DE
613723c4cd5801467740de1d
21 juin 2001
appartenant aux catégories de l'article R.143-15 du même Code et deux assesseurs représentant l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants ; qu'en l'état des mentions
613725e4cd5801467742155e
6 décembre 2000
questions doit, à peine de nullité, faire mention de la décision concernant la peine, et cette décision doit être authentifiée par la signature du président et du premier juré" ; Attendu qu'au nombre
613722bdcd58014677400db7
26 novembre 1996
qu'il était bien débiteur d'honoraires à l'égard de la SCP d'avocats, tandis que celle-ci n'avait pas fait état de cette lettre dans ses conclusions d'appel, que cette correspondance n'était pas mentionnée
6137235bcd58014677408b52
16 décembre 1999
X... fait grief à la Cour nationale de l'incapacité d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des mentions de la décision attaquée qu'en raison de l'absence excusée de l'un
60794cc59ba5988459c46d5a
5 février 1997
le saisi en observant les règles instituées en ce cas par l'article 718 du même Code ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a méconnu les exigences de ce dernier texte ; aucune mention
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