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24 243 résultats pour « minima garanti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372218cd580146773fa320

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

la société Manoir industries, qui, entre temps, avait fait modifier l'installation à ses frais, a assigné la société Air industrie en résolution de la vente ; que cette dernière société a appelé en garantie

Source officielle

Page 36 sur 1213

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00592

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d'ancienneté, constitutive d'un élément minimal de rémunération conventionnelle,

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44a9f

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

interprofessionnel de croissance (SMIC) créé, en remplacement de l'ancien " SMIG ", par la loi du 2 janvier 1970 ; que Mme Z... prétendant que la rente devait être indexée sur le " minimum garanti " institué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00676

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

de Mmes A...et X... au service de la société MGS promotion que celle-ci était en mesure de leur garantir une durée minimale annuelle de travail ; qu'il s'en suit que sont illicites les contrats de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c12

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Elle renvoie à la définition de la notion de SMIC, c'est à dire un minimum social dû à tout salarié et garantissant son pouvoir d'achat, qui ne se réduit pas à un mode unique de rémunération, soit une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210535

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Les deux prêts sont effectivement garantis par SOGECAP, que Monsieur D... a dûment souscrit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de3a676b73dd81b96ef6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

garanti et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575f9cdc6046d4772d731

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils sont hors service et à remplacer. - Les épaisseurs des disques de freins avant sont inférieures à la cote minimale admissible (33,4 millimètres pour une cote minimale de 34 millimètres) Les disques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01119

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

de production trimestrielle » composé d'un montant minimal de primes périodiques et primes uniques et d'un nombre minimal de contrats ou d'adhésion souscrits par de nouveaux assurés, et, d'autre part,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[E], sa garantie pouvant être mobilisée par référence aux garanties stipulées dans la police RCD Multipro, le maître de l'ouvrage étant considéré comme un tiers au contrat et la garantie responsabilité

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f764

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

fixé par l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 dans la limite duquel l'indemnité de jour versée aux salariés est déductible des cotisations de sécurité sociale ; que ce texte fixe à 1 MG (1 fois le minimum

Source officielle
CC

civ1

60794b8d9ba5988459c435ec

Cassation

16 juillet 1986

16 juillet 1986

licenciée ", des conséquences de l'accident dont elle a été victime sur patinoire au cours d'un entraînement, aux motifs notamment que, lors de la souscription du contrat d'assurance individuelle garantissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2200965_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Sur les appels en garantie : 25.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100822

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le conflit entre les droits fondamentaux d'égale valeur garantis par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200097

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

responsabilité civile matérielle facturées aux assurés couvrant les sinistres supérieurs au plancher de garantie prévu par l'article R. 211-7 du code des assurances ; que la société a saisi d'un recours

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236d67ca18b0008e57f5c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment d'obtenir des rappels de salaire liés au minimum garanti, leur incidence sur le 13ème mois et l'indemnité de licenciement, contre la

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146684

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne peut être admise qu'à la condition qu'elle poursuive un objectif d'intérêt général, qu'elle soit propre à garantir la réalisation de celui-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300362

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6364ba13e405357f749ea458

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié.'

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2111899_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il offre un accueil physique et téléphonique cohérent avec son offre de service et, au minimum, un accueil physique de deux demi-journées par semaine, à date et heure fixes.

Source officielle