AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372218cd580146773fa320
5 avril 1994
5 avril 1994
la société Manoir industries, qui, entre temps, avait fait modifier l'installation à ses frais, a assigné la société Air industrie en résolution de la vente ; que cette dernière société a appelé en garantie
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00592
19 mai 2021
19 mai 2021
conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d'ancienneté, constitutive d'un élément minimal de rémunération conventionnelle,
Source officielle