La société [Localité 6] conteste le montant de la mise à prix. Elle estime la valeur de l'immeuble à 500.000 euros.

Malgré cette baisse de mise à prix, aucune enchère n'a été portée à l'audience d'adjudication du 24 septembre 2003.

immobilier, - désigné un notaire et commis un juge, - fixé la valeur du bien immobilier indivis à la somme de 400 000 euros, - ordonné la licitation de l'immeuble à la barre du tribunal, sur la mise

d'être exercé par le propriétaire desdits avoirs contre le montant de la mise à prix unilatéralement et discrétionnairement fixé par l'AGRASC, entaché ces dispositions d'incompétence négative, en méconnaissance

mise à prix sur la baisse de mise à prix du quart,  -rappelle que sont applicables à la licitation d'immeubles, les dispositions des articles R.322-39 à R.322-49, R.322-59 à R.322-62 et R.322-66 à R.322

L’article 1273 prévoit en particulier que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

En application de l’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant mais le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste

[Y], la mise à prix ayant été fixée à 20.000 euros. Contrairement à ce que soutient M.

CELUI-CI A DECLARE QUE LE PARTAGE EN NATURE EN TROIS LOTS ABOUTIRAIT A UNE PERTE DE 13 % DE LA VALEUR DU DOMAINE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONFONDU VALEUR DES LOTS EN VUE D'UN PARTAGE EN NATURE ET MISE

une mise à prix de 126.000 euros, * Lot 4 : zone Ns du PLU Terrain non constructible bois pour une mise à prix de 1.720 euros, - condamner M.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement et d' y ajouter les modalités de la vente comme mentionnées au présent dispositif, la mise à prix étant fixée à la somme de 100.000 euros en regard du

dérisoire et avec une publicité réduite empêchant le véritable jeu des enchères ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la mise à prix fixée par le créancier était dérisoire

cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénal de l’immeuble et les conditions du marché.

Or, l'assignation du 26 septembre 2024 comporte bien, en sa deuxième page, cette formule : 'Lui indiquant que la mise à prix a été fixée, dans le cahier des conditions de vente, à la somme de 45 000

l'immeuble ; Et les 403/10 000èmes de la propriété du sol et parties communes générales ainsi que les lots de copropriété 65, 68 et 75 correspondant à trois caves en sous-sol non reliées ; Sur la mise

à prix à la somme de 1 250 000 euros avec faculté de baisse de la mise à prix du quart puis de moitié, - dit que la publicité sera aménagée conformément aux dispositions légales sus visées, de la manière

à prix de 300 000 ou, à défaut d'enchères atteignant celle-ci, sur la mise à prix de 225 000 ; ALORS QUE, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient

Subsidiairement, sur le fond, elle fait valoir qu'une mise à prix trop élevée est de nature à dissuader les éventuels acquéreurs ; qu'en l'espèce, la mise à prix fixée à 685.000 euros apparaissait adaptée