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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00031
6 janvier 2010
unilatérale du contrat sans accord du salarié ; qu'en considérant que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10364
25 mars 2020
en entraînant un recul pour elle, que son intitulé de poste a été modifié, qu'elle a été rétrogradée dans la mission commerciale de terrain, ce qui caractérise une modification unilatérale du contrat
Chambre sociale
6033e814c49275991261776b
9 mars 2017
- modification unilatérale du contrat de travail': M.
4eme Chambre Section 2
697072e8cdc6046d47123fc1
20 janvier 2026
Elle considère qu'à défaut d'avenant, il s'agit d'une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur.Elle fait valoir qu'elle n'a jamais pu prendre connaissance des fiches de poste de responsable
8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168cc
22 octobre 2025
Par jugement en date du 06 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Constaté que la SARL H&M n'a pas modifié unilatéralement le contrat de travail de M. [J] ; - Débouté M.
Pôle 5 - Chambre 5
5fde17d22d5a63b56d9f7d01
5 juillet 2018
signification de la présente assignation ; et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, ' Sur la modification unilatérale du contrat
CHAMBRE SOCIALE A
603642e4d65aa1a4a3532a68
23 novembre 2015
les difficultés liées à l'organisation du temps de travail ainsi que la modification unilatérale du contrat de travail ; Sur les heures supplémentaires en général Attendu que Mme [Q] reproche à l'employeur
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030322711
6 mars 2015
insuffisamment motivé son arrêt ; qu'en ne recherchant pas si la décision du maître d'ouvrage de lui imposer le calendrier " indice F " en remplacement du calendrier " indice D " n'avait pas constitué une modification
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf47
27 juin 2008
fait valoir que le contrat de travail d'origine aurait, sur ce point, été modifié. Par ailleurs, elle explique que Michel X...
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fd1bbd03a05db965119
5 juillet 2023
installée et que les départs anticipés n'étaient plus tolérés relève du pouvoir de direction de l'employeur, - la note de service fixant les critères d'attribution de la prime ne constitue pas une modification
6253c993bd3db21cbdd88ae2
5 octobre 2006
imputable à l'employeur.Elle insiste sur l'absence de paiement des salaires de mars et avril 2004 avant le 11 mai 2004 et sur l'absence du maintien du salaire pendant la période de maladie, et sur la modification
6274bbe12799a9057d5dcf33
4 mai 2022
Le conseil de prud'hommes d'Amiens par jugement du 10 mars 2021, a : - constaté que la société Flixidis avait procédé à une modification unilatérale du contrat de travail de Mme [E] tant vis-à-vis
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00628
24 mars 2010
X..., et l'économie fonctionnelle du contrat de travail ; qu'en écartant pourtant toute modification du contrat de travail du salarié, sous couvert que lesdites tâches correspondaient à la qualification
3ème chambre
DTA_2102284_20220711
11 juillet 2022
au sens de l'article 31A du cahier des charges ; l'avis du conseil d'Etat ne remet pas en cause le pouvoir de modification unilatérale du contrat par la personne publique, le SYDER ayant entendu prolonger
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cebf1fa7f870d29fc0
17 février 2011
dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transports routier de marchandises, pour la mettre en conformité avec la réglementation , ne constitue pas une modification
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10919
4 novembre 2021
ALORS QU'en se fondant sur une modification unilatérale du contrat de travail pour déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, sans vérifier si, telle que le soutenait l'exposante dans
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02268
18 décembre 2013
Il y exprime deux griefs à l'encontre de son employeur.- celui d'avoir unilatéralement modifié son contrat de travail, laquelle modification, mise en oeuvre dans le cadre d'une réorganisation du groupe
6809c9391f1ed98b447f4386
23 avril 2025
Néanmoins, la cour constate qu'aux termes du contrat de travail, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00929
28 mai 2015
l'employeur ne pouvait pas imposer au salarié sa présence à des dates fixes dans l'entreprise pour l'accomplissement des tâches administratives dès lors que cette nouvelle organisation constituait une modification
Pôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f040
24 mai 2011
SUR QUOI, Sur la modification unilatérale du contrat de travail Attendu que Mme [N] fait valoir qu'elle a été engagée pour effectuer un travail de nuit de 18h à 9h mais qu'en janvier 2003, la société
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