1948, ET A AUGMENTE L'INDEMNITE AFFERENTE A UN AUTRE SINISTRE ; QUE, PAR LE RECOURS SUSVISE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DEMANDE L'INTERPRETATION DE CETTE DECISION EN CE QUI A TRAIT A LA CHARGE DES DEPENS

40 000 euros ; d'avoir, déduction faite de la créance de la CCSS de la Lozère d"un montant de 166 521,20 euros et de la créance de la société Mutex d'un montant de 93 563,55 euros, dit que M.

nominal de la dépense ; d'où il suit que le second moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L'appel principal et l'appel incident sont limités au principe de la liquidation d'astreinte et à son montant, ainsi qu'aux dépens et frais irrépétibles de première instance.

euros de majorations de retard, soit un total de 6 507 euros, et de faire droit à la demande de condamnation de la société [5] [G] à ce montant.

A... avait indiqué que cette pension avait été absorbée par les dépenses communes et qu'il avait admis implicitement mais nécessairement que les arrérages de cette pension avaient servi au paiement des

qu'autant qu'elle en a eu connaissance ; que les créances du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant

En conséquence, le tribunal condamnera [U] à payer à [B] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonnera la fixation au passif de [U] de ce montant.

correspond aux salaires et avantages dont le salarié aurait normalement bénéficié s'il avait continué de travailler pendant la durée théorique du préavis ; que, lorsque le calcul de la rémunération dépend

Fixer au passif de la SARL [...] le montant des entiers dépens de première instance et d'appel, en ceux compris les frais de constat d'huissier du 03.12.2019 établi par Maître [Y] [C]. » Au soutien

[K] par suite de la dernière aggravation de son état, dépenses de santé actuelles, 2 993,53 euros dont 548,72 euros dus à M.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la transaction qui a pour objet l'indemnisation d'un préjudice est nulle, lorsque la fixation de celle-ci dépend exclusivement

, au titre des loyers restant dus au terme du contrat ; - 849,17 euros au titre des intérêts de retard ; ' dit qu'en cas de restitution le prix de revente du matériel viendrait en déduction de ce montant

et l'article 1 de l'arrêté du 26 mai 1975, lequel ne fait référence à aucun barème et n'exige pas de l'employeur qu'il justifie l'utilisation de l'indemnité forfaitaire dans le détail de chaque dépense

Y... et A... étaient sous-locataires et qu'après le départ de Mme X..., le montant de leur contribution pouvait être déduit des dépenses mises à la charge de M.

selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit préciser, à peine de nullité, le montant

versées aux ayants droit au titre de leurs préjudices moraux, alors : « 1°/ que la règle suivant laquelle, sauf accord du tiers responsable, la caisse ne peut prétendre au remboursement de ses dépenses

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire que M.

pour un montant de 248 560 francs et des recettes pour un montant de 231 369 francs, soit un déficit de 17 191 francs ; et qu'en affirmant que ce compte n'était pas déficitaire en 1991, la cour d'appel

X... des chèques en blanc avec lesquels il avait payé des frais et des dépenses réalisés pour le compte des deux sociétés et qu'il était titulaire de deux comptes tiers en découvert ; que la cour d'appel